Société en formation et clause attributive de compétence

La clause attributive de compétence ne semble pas pouvoir être opposable lorsqu’elle est contractée  pour le compte d’une société en cours de formation. En effet, dès lors que la société est en formation, il en résulte que celle-ci n’a pas encore acquis la personnalité morale et que son représentant  n’a pas la qualité de commerçant.

L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »

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