Sonorisation de spot publicitaire

Sonorisation de spot publicitaire :  Utilisation d’une musique préexistante   

Sonorisation de spot publicitaire  : une artiste de variétés qui avait interprété une version chantée du thème principal du film LA SCOUMOUNE a découvert que cette version chantée constituait l'accompagnement sonore d'un film de la campagne publicitaire 2004-2005 organisée par la société PUBLICIS CONSEIL pour le compte de la marque automobile RENAULT. Cette utilisation n'avait fait l'objet d'aucune autorisation ni donné lieu à aucune redevance. L’artiste de variétés a fait assigner en réparation de sespréjudices matériel et moral devant le tribunal de grande instance de Paris la société PUBLICIS CONSEIL, laquelle a attrait en intervention forcée la société EMI qui l'avait autorisée à utiliser le phonogramme en cause en qualité de titulaire des droits éditoriaux et phonographiques.

Identification de l’œuvre musicale par expertise

L'analyse musicale auditive menée par l’expert a confirmé que le film publicitaire RENAULT utilisait dans sa minute de durée un extrait de 50 secondes pris à partir de la seconde 55 du titre 'bonus' LA SCOUMOUNE, soit à la deuxième reprise du thème principal où la partie de chant soliste doublée à l'unisson bénéficie d'un contre-chant par un choeur de trois voix et donne ainsi à entendre cinq voix en tout.

Selon le rapport de l’expert : « l'ensemble des voix en présence est manifestement interprété par une adulte dont la tessiture et le timbre vocal lui permet un rendu particulièrement proche de la voix d'enfant » avant de conclure avec 'quasi-certitude' que l’artiste interprète est bien la voix sur l'enregistrement sonore accompagnant le film publicitaire RENAULT (des intonations et un timbre vocal très proches voire identiques se retrouvent dans l'ensemble de ses interprétations contemporaines de l'interprétation revendiquée). Les interprétations soumises à son écoute comparative montraient que l’artiste interprète possède une capacité vocale et un registre de timbre aigu lui permettant d'assurer ce type de prestation de caractère enfantin et que certains compositeurs dont Jean-François DE ROUBAIX ont fait appel à elle pour sa 'couleur vocale bien particulière dont manifestement elle s'est fait une spécialité dans la profession artistique'.

L'expert  a également relevé des similitudes indéniables entre les spectrogrammes des trois pistes et indiquait qu'il 'ne fait pas de doute que les trois enregistrements musicaux sont issus du même master'.  

Utilisation de musique non autorisée

Cette utilisation à des fins de sonorisation publicitaire n'ayant pas été autorisée par l'artiste-interprète, et ce en infraction avec les dispositions de l'article L.213-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public (...) , cette dernière est fondée à demander réparation du préjudice tant matériel que moral qui en résulte.  Les juges ont fixé à la somme forfaitaire de 20.000 euros le préjudice subi par l’artiste interprète, l’extrait ayant été exploité sur les sites Internet, à la télévision, dans les cinémas et les radios, dans le monde hors USA et Japon. 

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