Sortir d’une cessation de paiement

Sortir d’une cessation de paiement  

Sortir d’une cessation de paiement : immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS un célèbre site internet / société d'édition de logiciels spécialisée dans les ressources humaines a pu obtenir, après un premier jugement de mise en cessation de paiement, des délais et l’ouverture d’une période de redressement judiciaire.  

Historique de la cessation de paiement

Le site internet en cause avait connu une forte activité bénéficiaire avant la crise de 2008, la société exposant avoir dû faire face à une profonde restructuration aux fins d'adapter ses coûts de fonctionnement à l'évolution du marché. Et à la suite des exercices déficitaires 2010 et 2011, le site a réalisé un exercice 2012 bénéficiaire mais avec une chute de moitié de son chiffre d'affaires.

Sur assignation de la caisse IRICASA CIRESA, et par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et fixé provisoirement à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement soit au 15/11/2011, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des inscriptions de privilèges. Le passif déclaré selon l'état provisoire au 25 juillet 2013 s 'élevait à 55.218, 06 €.

L'impossibilité manifeste de la Société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible résultait selon le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du caractère indéterminé de la situation active de la société du fait de l'absence du débiteur, lequel ne s'est présenté ni dans le cadre de l'enquête ni au Tribunal de commerce. Le gérant a par la suite, interjeté appel.  

Ouverture d’un redressement judicaire après une cessation de paiement   

Pour donner une deuxième chance à la société, les juges ont relevé  que même si la Société a connu, lors de l'exercice 2012, une chute de près de 50 % de son chiffre d'affaires et que celui-ci a encore baissé en 2013, la rationalisation de la gestion a permis d'atteindre un résultat légèrement bénéficiaire sur ces deux exercices et la société démontre ne pas avoir pas aggravé son passif depuis l'ouverture de la procédure et avoir réduit le passif antérieurpar le versement d’une somme au liquidateur. Elle disposait également de factures non encore encaissées laissant entrevoir la possibilité de le réduire encore. Il apparaissait donc envisageable de réformer le jugement en plaçant la société en redressement judiciaire afin de mettre en place un plan d'apurement du passif.

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