Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur

Obligation de conseil de Free

La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d'information et de conseil à l'égard d’un abonné, en omettant d'attirer l’attention de ce dernier sur la nécessité de disposer d'un téléphone récent compatible avec le réseau fourni (1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive).

Forfait à 2 euros inexploitable

Free a soutenu que son abonné utilisait un mobile « ancien » (LG KP10) non compatible 3g mais compatible 2g. Or  selon la fiche d'information relative au forfait 2 €, il était expressément stipulé que le service « est accessible en 3G sur le réseau Free Mobile dans les fréquences 900 et 2100 MHz et en itinérance 2G et 3G sur tout ou partie du réseau d'un opérateur historique partenaire avec un mobile compatible ».  La nécessité de posséder un mobile de dernière génération ne résultait  pas non plus de ses conditions d'accès au service.

Obligation de résultat de l’opérateur

De façon plus générale, la Cour de cassation a conforté les juges du fond d’avoir retenu que la société Free mobile, en sa qualité de prestataire de service, était tenue à une obligation de résultat. Cette obligation consistait à fournir une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement ; au titre de l'obligation de résultat, Free mobile devait encore assumer les frais directement liés au problème de fonctionnement de la ligne.

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