Trouble Anormal du Voisinage

Atteinte à la tranquillité du voisinage  

Trouble anormal du voisinage : dans  cette nouvelle affaire de troubles anormaux du voisinage, les juges ont condamné un voisin propriétaire pour troubles de voisinage excessifs. Les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour établir que ces nuisances en cause dépassaient les inconvénients normaux de voisinage et portaient atteinte à la tranquillité et à la libre jouissance de leur habitation par des locataires. Contrairement aux allégations de la personne poursuivie, les activités exercées dans l’immeuble étaient plus qu'une gêne occasionnelle, mais un trouble s'exerçant anormalement et de façon répétitive le week-end. 

Droit de propriété et trouble anormal du voisinage 

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage. 

Preuve du Trouble anormal du voisinage 

En l'espèce, les nuisances sonores étaient établies d’une part, par les constatations de l'expert qui a confirmé la réalité et l'ampleur des nuisances acoustiques, par les plaintes et témoignages produits aux débats et par le rapport du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris.

Mesures des niveaux sonores  

Par ailleurs, l’utilisation de l’étage d’un immeuble pour organiser un culte religieux ou des activités musicales peut être à l’origine de troubles anormaux du voisinage dès lors  qu’il y absence de toute isolation de ces locaux, non adaptés à l'usage qui en est fait (activités musicales et danse) et absence de conformité aux décrets n°2006-1099 du 31 août 2006 et 2007-1467 du 12 octobre 2007. Dans ces hypothèses spécifiques, l’expert peut préconiser la pose de limiteurs avec désolidarisation des parois pour les enceintes acoustiques et un renforcement acoustique des parois.  Les mesures de bruit prises dans le voisinage ne doivent pas excéder les limites prévues par les articles R.1334-30 à 35 du code de la santé publique (décret n° n°2006-1099 du 31 août 2006) dès que la durée d'émission est supérieure à 10 minutes en période nocturne.  

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