Une galerie d’art peut-elle agir au nom de l’artiste ?

En matière de contrefaçon des œuvres d’un artiste dont la carrière est gérée par une galerie, cette dernière peut-elle agir ?

Action en contrefaçon irrecevable

Dans cette affaire, il a été fait droit à la demande de la Galerie PERROTIN qui représentait l’un de ses artistes depuis l’année 2006 (uniquement au titre du préjudice personnel subi par la galerie au titre de la contrefaçon). Cette dernière avait investi des sommes d'argent considérables pour la production des oeuvres de l'artiste ce qui lui confère la qualité de producteur dont elle tire un intérêt à agir en contrefaçon aux côtés de l'auteur.

Concurrence déloyale recevable

En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. La Galerie PERROTIN ne se prévalait  d'aucun droit d'auteur et excipait uniquement de sa qualité de mandataire de l'auteur pour former des demandes d'indemnisation à hauteur de 2,5 millions d'euros sans invoquer d'actes de contrefaçon à son préjudice. Elle est donc de ce fait irrecevable à agir en contrefaçon étant dépourvue de tout droit à agir à titre personnel.  En revanche, sa qualité de galeriste de l’artiste n’étant n'est pas contestée, cela a suffi à lui conférer intérêt et qualité à agir en réparation des préjudices qu'elle a personnellement subis du chef des actes de concurrence déloyale et parasitaire allégués.

Article 31 du code de procédure civile

A noter que l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.