Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats

Affaire du Crédit Lyonnais

Dans l’affaire Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a confirmé que la suspension-sanction du  compte de messagerie électronique professionnelle d’un syndicat est possible en cas de violation de la charte d’utilisation de la messagerie d’entreprise. En l’espèce, la CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé dans la même journée, trois mails à tous les salariés de LCL concernant les activités syndicales. Le directeur des ressources humaines avait alors informé le délégué syndical à l’origine de l’envoi, de la fermeture de tout accès à sa messagerie pour une durée de 30 jours.

Suspension-sanction de messagerie

La suspension-sanction était justifiée par une utilisation abusive de la messagerie d’entreprise en violation de l'accord d'entreprise sur le dialogue social. Ce dernier stipulait que la messagerie interne, qui avait pour objet de faciliter et d'organiser la circulation électronique des informations et correspondances entre les salariés titulaires de mandats et entre les salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la direction, ne constituait pas un outil de communication des organisations syndicales et instances représentatives du personnel vers les salariés de LCL et n'avait pas vocation à être utilisée à titre personnel, politique, diffamatoire, etc.

Plus précisément, les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents au personnel de l'entreprise, quels qu'ils soient, quelle que soit la forme de l'envoi (internet, messagerie interne) et de quelque ordinateur que ce soit, n’étaient pas autorisés mais que « les réponses aux questions individuelles posées par les collaborateurs via la messagerie Lotus Notes sont autorisées ».

Notion de tract syndical

Le syndicat a fait valoir sans succès que les emails envoyés ne constituaient pas des tracts et publications de nature syndicale faisant l'objet d'une diffusion en masse dans un but de propagande électorale, d'appel à la grève ou de revendications diverses, mais de réponses informatives à des questions individuelles.

En effet, position confirmée par les juges suprêmes, un envoi groupé ne peut pas constituer une réponse à une question individuelle, laquelle concerne nécessairement la situation propre d'un salarié, même lorsque la question met en jeu un mécanisme juridique intéressant d'autres membres de l'effectif de l'entreprise. Un envoi groupé ne peut être regardé comme une réponse informative à des questions individuelles même si de nombreux salariés ont posé des questions similaires.

Aménagement contractuel de la liberté de communication syndicale

Déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article L. 2142-6 du code du travail dispose qu'« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail ».

L'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

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