Valeur juridique des captures d’écran

Valeur juridique des captures d'écran : l'article 1316-1 du Code Civil

Valeur juridique des captures d’écran : l'article 1316-1 du Code Civil (sur l'écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d'huissier ou à des formes spécifiques. En matière de valeur probatoire des captures d’écran, les juges apprécient librement les pièces soumises. Dans ce contentieux, les juges ont admis la valeur probatoire de captures d’écran car a contrario, la réalité de leur contenu était établie par l'absence  de plainte déposée par la société qui contestait leur valeur juridique.

Captures d'écran : la procédure de faux et usage de faux  

En effet, une société qui conteste la valeur juridique d’une copie d’écran doit logiquement déposer une plainte pour faux et usage de faux ou escroquerie (montage informatique frauduleux).   

L’huissier, un partenaire fiable

 
Un procès peut coûter cher mais il est vivement conseillé de ne pas prendre de risque sur les questions de preuve. Disposer d’un constat d’huissier bien établi (avec toutes les mentions impératives) est l’idéal.

 
Liberté de la preuve

 
Toutefois, l’une des parties peut toujours présenter des captures d’écran à titre de preuve, surtout dans les domaines ou l’administration de la preuve est libre (contrefaçon, droit commercial …). Les juges ne procèdent pas au rejet d’une pièce au seul titre qu’elle est une capture d’écran.  Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il en résulte qu’il appartient au tribunal d’apprécier si les éléments de fait apportés à son analyse, sont suffisamment probantes, de sorte que ce moyen soulevé en défense concerne non pas la recevabilité de l’action, mais son bien-fondé.

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