Violation du droit à l'image

Droit à l’image : un attribut de la personnalité

Violation du droit à l’image : en application de l'article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée la jurisprudence assure la protection du droit à l'image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide que à défaut de possibilité d'identification de la personne représentée l'atteinte à l'image n'est pas constituée et que pour qu'elle le soit la personne doit être identifiable.

Il est aussi retenu par les juges que l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne.

Liberté d’informer contre droit à l’image

En matière de violation du droit à l’image, la jurisprudence admet corrélativement que le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, sauf dans le cas d'une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité et dans un sens voisin il est retenu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement dont l'importance rend légitime cette divulgation pour l'information du public, étant exigé en particulier un lien direct entre les photographies publiées et l'article qu'elles illustrent.

A ce titre, l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme admet que l'exercice de la liberté d'expression, comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d'autorités publiques, peut être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Exemple d’atteinte au droit à l’image

En l'espèce une chaîne télévisée a été condamnée pour atteinte au droit à l’imaged’un médecin filmé en caméra caché et flouté (mais encore reconnaissable lors de la diffusion du documentaire). Il ressortait des témoignages produits émanant certes de personnes ayant fréquenté son cabinet en qualité d'infirmière, de déléguée médicale ou de patients que celles-ci ont immédiatement et très clairement reconnu, même si son visage était masqué et sa voix déformée, sa silhouette et sa physionomie, de même que son cabinet de consultation, devant être observé que ces témoins ne peuvent se voir refuser la qualité de téléspectateur normalement attentif, puisque précisément pour que l'image d'une personne soit reconnue par des tiers il faut que cette personne soit préalablement connue d'eux et que, non avertis à l'avance de ce que ce médecin qu'ils connaissaient faisait partie du sujet diffusé, ils se sont bien comportés en téléspectateurs normalement attentifs.

S'il est constant que le sujet abordé est bien effectivement un sujet de société en ce qu'il a pour but de prévenir le public des dérives découlant de l'utilisation du réseau Internet, il reste que cette présentation de l'image d’un médecin qui s'est laissé berner par sa patiente n'était pas dans la forme qui a été adoptée utile à l'information des spectateurs de l'émission, soit en diffusion ou rediffusion, soit en mode replay, la preuve en étant qu'il n'a pas été procédé de la même façon par exemple pour le pharmacien, qui a remis des médicaments à de nombreuses reprises et dont le droit à l'image a été respecté dès lors que son interview prouve qu'il a consenti à être filmé et à ce que son image soit diffusée, avec cette observation que le commentaire en voix off n'est pas de nature à affecter cette image de façon péjorative. Le médecin lésé a obtenu la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.   

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