WordPress : compétence du juge français

Demande judiciaire de suppression de Blog

Le juge français est bien compétent pour ordonner à la société américaine Automattic (fondée en 2005 par l'informaticien américain Matthew Mullenweg et qui distribue entre autres, l'outil de publication de sites WordPress), de supprimer un site portant atteinte à la vie privée d’un justiciable français.  La société est l'éditeur du CMS WordPress mais propose également un service d'hébergement.

Blog attentatoire à la vie privée

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. En l'espèce, au soutien de sa demande, un justiciable exposait avoir eu une relation sentimentale avec une personne rencontrée lors d'un séjour en Israël et qu'après leur rupture, celle-ci s'est répandue sur un Blog à son sujet (et accessible par un nom de domaine  reprenant ses nom et prénom), de manière harcelante.

La partenaire éconduite avait également mis en ligne la lettre expédiée par l'avocat israélien du justiciable, de supprimer sur internet les contenus malveillants à l'égard de son client. En l'absence de tout motif légitime d'information du public, la mise en ligne de cette lettre a été jugée attentatoire à la vie privée en ce qu'elle divulguait au public des informations confidentielles et une atteinte à l’intimité de la vie privée en ce qu'elle évoquait le contexte de la rupture sentimentale.

Pouvoirs du juge des référés

Selon l'article 809 du code de procédure civile, le président de la juridiction peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux hébergeurs, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

En l'espèce, le justiciable justifiait avoir, par mise en demeure adressée à la société Automattic,   de communiquer l'identité réelle et les coordonnées de l'auteur de la mise en ligne litigieuse et de supprimer purement et simplement la page en cause. La société avait refusé cette requête de manière réitérée, faisant valoir soit qu'elle entendait ne déférer qu'aux injonctions émises par une juridiction des États-Unis, soit que les informations en cause ne revêtaient pas de caractère confidentiel, soit qu'il appartenait au demandeur de contacter directement l'auteur de la mise en ligne litigieuse en publiant lui-même un commentaire sur la page concernée, soit qu'il n'était pas assez précis quant à la notion de d'information privée utilisée de manière inappropriée, l'invitant à se référer à une notice sur ce qu'elle-même considérait comme des informations à caractère privé.

Le juge français a fait droit tant à la demande de suppression des pages en cause qu’à la demande tendant à obtenir les données de nature à permettre l'identification de la personne agissant sur le site « wordpress.com » sous pseudonyme.

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