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4 articles

  • Contrats interdépendants
    Publié le : 20/04/2015 13:14:01 | Catégories : Droit des contrats

    Aux termes d'une jurisprudence maintenant solidement établie tant par la Cour de cassation que par les cours d'appel, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération i [...]

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  • Contrat de franchise
    Publié le : 20/04/2015 13:00:44 | Catégories : Droit des contrats

      Document d’information précontractuelle   L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une e [...]

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  • Bail commercial futur
    Publié le : 20/04/2015 12:55:15 | Catégories : Droit des contrats , Immobilier | Logement

      Prise d’effet du bail commercial Il est pleinement possible, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, de conclure un bail commercial qui ne prendra effet au jour de la réception de [...]

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  • Usurpation de notoriété
    Publié le : 20/04/2015 12:28:33 | Catégories : Droit des contrats

      Utilisation fautive du patronyme d’autrui L’utilisation détournée de la réputation professionnelle d’autrui peut être sanctionnée par le parasitisme.     Dans l’affaire soumise, suite à l’expi [...]

    Lire la suite