Contrat d'Artiste Dramatique

OBJET DU CONTRAT D'ARTISTE DRAMATIQUE

Modèle de Contrat d'Artiste Dramatique. Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 et l'accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998.

ARTISTE DRAMATIQUE EN CDD D’USAGE

Ce modèle de Contrat est un CDD d’usage qui peut être conclu par toute entreprise dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et / ou collectivités territoriales) ou dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ou bénéficiant d'un label décerné par l'Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ou subventionnées directement par l'Etat et / ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...  Ce modèle de Contrat d'Artiste Dramatique est accompagné des barèmes de salaires actualisés.

RECRUTEMENT DE L’ARTISTE DRAMATIQUE

Pour rappel, les artistes dramatiques peuvent être engagés soit en contrat à durée indéterminée (CDI), soit en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ils sont embauchés de gré à gré, par accord entre les parties.  Ils se présentent généralement en audition avec publicité (tout artiste-interprète peut se présenter) pour pourvoir un rôle ou en audition sur convocation : les candidats sont choisis par l'employeur. La convocation à l'audition doit comporter la date, l'heure et le lieu de celle-ci.  Lorsque l'artiste est convoqué, l'organisateur de l'audition doit  prendre en charge les frais éventuels de transport, d'hébergement et de repas occasionnés. A l'issue de l'audition, il est remis à l'artiste un certificat de participation à l'audition. 

Pendant la durée des auditions, les artistes bénéficient de la couverture prévoyance (invalidité décès) de l'accord du 26 juin 2008 dont la gestion est confiée à Audiens Prévoyance (dans les conditions d'ouverture des droits prévus par cet accord). 

S’il s'agit de pourvoir un rôle déterminé, l'employeur a la faculté de convoquer l'artiste à 3 séances d'audition / travail (lecture plus poussée, improvisations, avec un ou plusieurs partenaires) de 3 heures chacune. Une réponse devra être donnée à l'artiste dans un délai de 1 mois maximum. 

S’il s'agit de constituer une équipe dont les membres vont participer collectivement à une création, l'employeur a la faculté de convoquer les artistes à des séances de travail collectif limitées à un maximum de 3 journées consécutives de 6 heures, avec la possibilité d'ajouter 2 séances supplémentaires de 4 heures chacune qui ne pourront avoir lieu dans la même semaine que les journées précédentes. L'ensemble de ces journées et séances ne peut être réparti sur une période excédant 1 mois. Une réponse sera donnée à chaque artiste à la fin de cette période. 

Tout dépassement des temps indiqués donne lieu à l'établissement d'un contrat spécifique et doit être rémunéré par l'employeur. II ne peut pas être réalisé d'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'artiste pendant l'audition.

Le contrat d'engagement de l’artiste dramatique est rédigé en 2 exemplaires au minimum, et proposé à l'artiste, signé par l'employeur, et il est : i) soit remis en main propre contre décharge ; ii) soit expédié par l'employeur. 

Dans l'un et l'autre cas, l'artiste dramatique doit retourner le contrat dans le délai de 15 jours au maximum. Si dans un délai de 15 jours, l'employeur n'est pas en possession de l'exemplaire lui revenant, signé de l'artiste-interprète, sa proposition se trouvera de plein droit annulée, et il pourra se considérer comme délié de tout engagement. Afin d'éviter toute contestation, les envois sont effectués de part et d'autre, en recommandé avec avis de réception. Les dates prises en considération pour la computation du délai sont celles figurant sur le récépissé de réception de l'administration postale.  Dans le cas où l'engagement s'effectue dans l'urgence (par exemple en cas de remplacement) l'artiste peut recevoir son contrat le premier jour de travail.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 23 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite