Contrat de Partenariat avec un Artiste

Contrat de Partenariat avec un Artiste

Contrat de Partenariat avec un Artiste conclu entre une société exploitant un site internet et une société (Editeur du site).  La Société exploite un site de commerce électronique dénommé ………….. accessible à partir du nom de domaine ………………… (ci-après « le Site »).  Le Site propose à la vente des créations artistiques (objets de décoration intérieure, meubles, sculptures, tableaux, vêtements, accessoires de mode  …) sélectionnées à partir d’un catalogue en ligne. 

La Société  propose à l’Artiste de mettre en vente, sur le Site, ses créations, moyennant le reversement d’une commission financière. L’Artiste réalise ses créations et assume l’intégralité du financement de son travail. La prestation de la Société est assimilée en tant que de besoin, à celle d’une centrale de référencement. 

Contrat de Partenariat avec un Artiste : obligations de l’éditeur  

La Société a pour mission, entre autres, de :

-       réaliser une présentation de chaque création de l’Artiste (description, prix, photos…) ;

-       proposer la vente en ligne desdites créations ;

-       livrer les créations commandées sur le Site ;  

-       reverser à l’Artiste une commission sur la vente définitivement payée et encaissée ;

-       promouvoir les créations de l’Artiste, dans le cadre d’une obligation de moyens …      

Contrat de Partenariat avec un Artiste : la cession des droits

L’Artiste consent à la Société une autorisation gratuite de reproduction de l’image de ses créations, pour le monde entier, sur tous supports et pendant toute la durée du partenariat mis en place.

La cession des droits de reproduction de l’image des créations de l’Artiste est accordée, entre autres, pour tout support photographique, vidéographique, phonographique, audiovisuel ou électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et de télévision mobile.  

Droit à l’image de l’artiste dans le Contrat de Partenariat

Ce Contrat de Partenariat avec un Artiste encadre également l’exploitation du droit à l’image de l’artiste. A titre d’exemple, dans une affaire jugée récemment, une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu.  Le producteur avait déposé la marque française « Tal », pour désigner en classe 9 les supports d’enregistrements magnétiques, disques acoustiques ou optiques, lunettes mais aussi les produits de merchandising (vêtements, mugs …).

Le producteur a poursuivi l’artiste Tal qui avait commercialise en merchandising sur internet des vêtements, sous-vêtements et des produits les plus divers en y apposant sa marque, en partenariat avec des enseignes importantes (Dim, Printemps …).

La société de production a eu la maladresse de ne pas avoir fait appel à un huissier de justice pour procéder à un constat en bonne et due forme. Ont ainsi été présentées aux débats, des photocopies d’écran de sites internet non datées présentant des produits dérivées (tee-shirts, posters, mugs, portes clés, magnets avec la mention « Tal » ou la photographie de la chanteuse). Si les produits qui étaient offerts à la vente, étaient bien similaires ou identiques à ceux visés par le dépôt de la marque déposée par le producteur, les juges ont constaté qu’il n’était pas démontré qu’il s’agissait d’un site créé par l’artiste « Tal » pour commercialiser les produits en cause quand bien même ceux-ci étaient à son effigie.

Par ailleurs, les juges ont considéré que la commercialisation de ces produits avec le prénom et l’image de la chanteuse, dans le cadre de son activité professionnelle, ne constituait pas un usage à titre de marque. En d’autres termes, la conclusion d’une licence de merchandising entre l’artiste et la société de production s’impose, le dépôt de la marque de l’artiste ne visant  qu’à protéger les droits du producteur en sa qualité.

Description de ce Contrat de Partenariat avec un Artiste :    

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite