Acte de vente d'un Fonds de commerce Agrandir l'image

Acte de vente d'un Fonds de commerce

Contrat de cession d'un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives 

Plus de détails

39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Contrat de cession d'un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux Garanties légales, aux composantes du Fonds de commerce, au Prix de cession, aux Droits d'enregistrement, aux modalités de Publication de la cession. Ce Contrat est accompagné de la déclaration fiscale de mutation du Fonds de commerce.

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 20 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Commentaires

Note 
04/01/2018

complet

Doc complet, j'ai aussi apprécié en annexe le modèle d'annonce bodac de cession du fonds + le rapport d'évaluation du fonds

    Publier un commentaire

    Ecrire un commentaire

    Acte de vente d'un Fonds de commerce

    Acte de vente d'un Fonds de commerce

    Contrat de cession d'un Fonds de commerce conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives 

    Documents associés

    Articles du blog en relation

    Questions Réponses sur ce Document juridique

    Une question?

    Pas plus de 180 signes SVP.