Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle

En téléchargement

Téléchargez ce contrat aujourd'hui et votre accès à la plateforme juridique de référence LegalPlanet.pro est inclus :

  • Modèles de contrats en illimité
  • Mises à jour permanentes
  • Vos Conventions Collectives à jour
  • Questions Réponses juridiques gratuites
  • Accès au juridique applicable à votre Métier
Modèle de 'Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle' à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement, Revente ou Publication interdite)

Plus de détails

Qu'est-ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) en matière de publicité audiovisuelle ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) en matière de publicité audiovisuelle sont un ensemble de clauses contractuelles définissant les modalités de vente de services publicitaires par un diffuseur. Elles encadrent les relations entre l'annonceur et le diffuseur, précisant les obligations de chaque partie.Selon l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles incluent des informations sur les prix, les délais de paiement, les conditions de livraison, et les garanties.

Quels sont les éléments obligatoires des CGV pour la publicité audiovisuelle ?

Les CGV pour la publicité audiovisuelle doivent inclure plusieurs éléments obligatoires. Selon l'article L441-1 du Code de commerce, elles doivent préciser :- Les conditions de vente - Le barème des prix unitaires - Les réductions de prix - Les conditions de règlementCes éléments permettent de garantir la transparence et la clarté des relations commerciales entre les parties.

Comment les CGV doivent-elles être communiquées aux clients ?

Les CGV doivent être communiquées de manière claire et accessible. Selon l'article L441-1 du Code de commerce, elles doivent être mises à disposition de tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.Elles peuvent être communiquées par voie électronique, par courrier, ou être disponibles sur le site internet du diffuseur. L'important est que le client puisse en prendre connaissance avant de conclure un contrat.

Quelles sont les obligations des diffuseurs en matière de publicité audiovisuelle ?

Les diffuseurs ont plusieurs obligations en matière de publicité audiovisuelle. Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, ils doivent veiller à ce que la publicité soit loyale, véridique, et non trompeuse.Ils doivent également respecter les règles de déontologie et les normes techniques en vigueur, ainsi que les droits d'auteur et les droits voisins. Enfin, ils doivent s'assurer que les publicités diffusées ne portent pas atteinte à la dignité humaine.

Quelles sont les obligations des annonceurs en matière de publicité audiovisuelle ?

Les annonceurs ont également des obligations en matière de publicité audiovisuelle. Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, ils doivent s'assurer que les informations fournies dans les publicités sont exactes et ne sont pas de nature à induire en erreur.Ils doivent également respecter les droits d'auteur et les droits voisins, ainsi que les règles de déontologie et les normes techniques en vigueur. Enfin, ils doivent veiller à ce que les publicités ne portent pas atteinte à la dignité humaine.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV en publicité audiovisuelle ?

Le non-respect des CGV en publicité audiovisuelle peut entraîner plusieurs sanctions. Selon l'article L442-6 du Code de commerce, les pratiques restrictives de concurrence, telles que le non-respect des CGV, peuvent être sanctionnées par une amende administrative.De plus, l'article L121-2 du Code de la consommation prévoit des sanctions pénales en cas de publicité trompeuse ou mensongère, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Comment modifier les CGV en publicité audiovisuelle ?

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le diffuseur, mais les modifications doivent être communiquées aux clients avant leur entrée en vigueur. Selon l'article L441-1 du Code de commerce, les nouvelles CGV doivent être mises à disposition de tout acheteur qui en fait la demande.Il est recommandé de notifier les modifications par écrit, par exemple par courrier électronique, et de mettre à jour les CGV sur le site internet du diffuseur.

Quelles sont les règles de déontologie en matière de publicité audiovisuelle ?

Les règles de déontologie en matière de publicité audiovisuelle sont définies par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, la publicité doit être loyale, véridique, et non trompeuse.De plus, le Code de la publicité audiovisuelle, élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), fixe des règles spécifiques concernant la protection des mineurs, le respect de la dignité humaine, et la non-discrimination.

Quelles sont les normes techniques applicables à la publicité audiovisuelle ?

Les normes techniques applicables à la publicité audiovisuelle sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elles concernent notamment la qualité du son et de l'image, la durée des spots publicitaires, et les modalités de diffusion.Selon l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA est chargé de veiller au respect de ces normes par les diffuseurs.

Quelles sont les obligations en matière de protection des données personnelles dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de protection des données personnelles dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles doit être licite, loyal, et transparent.Les diffuseurs et les annonceurs doivent obtenir le consentement des personnes concernées avant de collecter et de traiter leurs données, et doivent garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.

Quelles sont les obligations en matière de droits d'auteur dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de droits d'auteur dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la propriété intellectuelle. Selon l'article L122-4, toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur est illicite.Les diffuseurs et les annonceurs doivent obtenir les autorisations nécessaires avant de diffuser des œuvres protégées par le droit d'auteur, et doivent respecter les droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

Quelles sont les obligations en matière de droits voisins dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de droits voisins dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la propriété intellectuelle. Selon l'article L211-1, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient de droits voisins du droit d'auteur.Les diffuseurs et les annonceurs doivent obtenir les autorisations nécessaires avant de diffuser des prestations protégées par les droits voisins, et doivent respecter les droits moraux et patrimoniaux des titulaires de ces droits.

Quelles sont les obligations en matière de publicité comparative dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité comparative dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la consommation. Selon l'article L121-8, la publicité comparative est autorisée à condition qu'elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur.Elle doit comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables, et représentatives des biens ou services comparés. De plus, elle ne doit pas dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, ou autres signes distinctifs de concurrents.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les produits réglementés dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les produits réglementés dans la publicité audiovisuelle sont définies par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Par exemple, la publicité pour les produits du tabac est interdite par l'article L3511-3 du Code de la santé publique.De même, la publicité pour les boissons alcoolisées est strictement encadrée par l'article L3323-2 du Code de la santé publique, qui impose des restrictions quant aux supports et aux contenus des publicités.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les médicaments dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les médicaments dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la santé publique. Selon l'article L5122-1, la publicité pour les médicaments est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).Elle doit être conforme aux mentions de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et ne doit pas induire en erreur sur les caractéristiques du médicament. De plus, elle doit comporter des mentions obligatoires, telles que le nom du médicament et la recommandation de lire attentivement la notice.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les jeux d'argent dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les jeux d'argent dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la sécurité intérieure. Selon l'article L320-7, la publicité pour les jeux d'argent et de hasard doit être loyale et véridique, et ne doit pas inciter à une pratique excessive des jeux.Elle doit comporter des messages de prévention contre l'addiction au jeu et des informations sur les risques liés aux jeux d'argent. De plus, elle ne doit pas être diffusée dans les programmes destinés aux mineurs.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les produits alimentaires dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les produits alimentaires dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la consommation. Selon l'article L121-1, la publicité pour les produits alimentaires doit être loyale, véridique, et non trompeuse.Elle ne doit pas induire en erreur sur les caractéristiques des produits, telles que leur nature, leur composition, ou leurs effets. De plus, elle doit respecter les règles de déontologie et les normes techniques en vigueur.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les produits cosmétiques dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les produits cosmétiques dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la consommation. Selon l'article L121-1, la publicité pour les produits cosmétiques doit être loyale, véridique, et non trompeuse.Elle ne doit pas induire en erreur sur les caractéristiques des produits, telles que leur composition, leurs effets, ou leur sécurité. De plus, elle doit respecter les règles de déontologie et les normes techniques en vigueur.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les services financiers dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les services financiers dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code monétaire et financier. Selon l'article L533-12, la publicité pour les services financiers doit être loyale, claire, et non trompeuse.Elle doit fournir des informations précises et compréhensibles sur les caractéristiques des services proposés, les risques associés, et les coûts éventuels. De plus, elle doit respecter les règles de déontologie et les normes techniques en vigueur.

Quelles sont les obligations en matière de publicité pour les produits de santé dans la publicité audiovisuelle ?

Les obligations en matière de publicité pour les produits de santé dans la publicité audiovisuelle sont définies par le Code de la santé publique. Selon l'article L5122-1, la publicité pour les produits de santé est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).Elle doit être conforme aux mentions de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et ne doit pas induire en erreur sur les caractéristiques des produits. De plus, elle doit comporter des mentions obligatoires, telles que le nom du produit et la recommandation de lire attentivement la notice.

Donnez votre avis

Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle

Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle

Modèle de 'Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle' à Télécharger (Format Word MS et Pages pour Mac OS, 15 pages, avec Mise à jour, Modifiable librement, Revente ou Publication interdite)

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).