Contrat de travail à durée déterminée - Remplacement d'un salarié

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Modèle de CDD de remplacement de salarié

 

Contrat de travail à durée déterminée en remplacement d’un salarié (temps complet ou temps partiel) à Télécharger. L'article L. 1242-1 du Code du travail pose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ce modèle de CDD proposé est conforme au Code du Travail et stipule l'ensemble des mentions légales obligatoires et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à l'emploi occupé, aux modalités de la période d'essai, à la rémunération de base, aux horaires et lieux de travail, au préavis, au respect de l'obligation de confidentialité et de loyauté etc. Ce modèle de CDD est accompagné d'une notice explicative complète.

 

Conditions du Remplacement du salarié par CDD

 

Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié. Cette souplesse a pour limite la règle édictée par l'article 1242-1 du même code selon laquelle le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.  Il résulte de l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 26 janv.2012 Bianka Kücükc/Land Nordrhein-Westfalen n° C-586-10) sur l'application de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 2000, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée que :  

-le besoin temporaire de remplacement est une cause objective de recourir au contrat à durée déterminée ;

-le besoin de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente ne caractérise pas en soi l'absence de cause objective ou l'existence d'un abus, d'autant que ce besoin de remplacements temporaires poursuit des objectifs légitimes de politique sociale visant à protéger la grossesse et la maternité, à garantir le droit à repos et à congés ainsi que la conciliation des obligations professionnelles et familiales ;

-néanmoins, en présence de contrats successifs, il appartient au juge saisi d'un litige de se déterminer au regard des circonstances de la cause en prenant en compte le nombre et la durée cumulée des contrats conclus avec l'entreprise.

 

Précisions sur le remplacement d’un salarié absent

A noter que le CDD pour remplacement d’un salarié ne peut porter comme motif « remplacement des congés payés », cette mention a été jugée illégale dès lors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour remplacer l'ensemble du personnel se trouvant en congé annuel et doit mentionner le nom du salarié absent qu'il remplace, quitte à ne pas nécessairement occuper son poste. La requalification du contrat à durée déterminée serait encourue à ce titre. Par ailleurs, le CDD de remplacement d’un salarié doit comporter un terme précis (date, durée ou évènement précis).

 

Description de ce modèle de Contrat de Travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Daniel cambon, 04/09/2019
C'est quoi les "raisons objectives" justifiant le recours aux CDD de remplacement ?
Il s'agit par exemple du renouvellement de contrats à durée déterminée pour remplacer d’autres salariés qui se trouvent momentanément dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions. Le remplacement temporaire d’un autre salarié afin de satisfaire, en substance, des besoins provisoires de l’employeur en termes de personnel peut, en principe, constituer une raison objective. Cette notion doit être entendue comme visant des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Ces circonstances peuvent résulter notamment de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles de tels contrats ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci. Par exemple, dans une société disposant d’un effectif important, il est inévitable que des remplacements temporaires soient fréquemment nécessaires en raison, notamment, de l’indisponibilité d’employés bénéficiant de congés de maladie, de congés de maternité ou de congés parentaux ou autres. Le remplacement temporaire de salariés dans ces circonstances est susceptible de constituer une raison objective justifiant tant le caractère déterminé de la durée des contrats conclus avec le personnel de remplacement que le renouvellement de ces contrats en fonction de la survenance des besoins, sous réserve du respect des exigences fixées par l’accord-cadre CDD .

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Didier j, 04/09/2019
Quand y a t-il abus de remplacement de salarié ?
Tout est affaire d'espèce. La reconduction répétée d’une relation de travail et la conclusion de nombreux contrats à durée déterminée successifs ainsi que la durée de la période pendant laquelle le salarié concerné a déjà été employé dans le cadre de tels contrats démontrent l’existence d’un abus. La conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, notamment sur une période considérablement longue, tend à démontrer que la prestation requise du travailleur concerné ne constitue pas un simple besoin temporaire. À cet égard, la CJUE a déjà jugé que le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée pour couvrir des besoins qui ont, en fait, un caractère non pas provisoire mais, tout au contraire, permanent et durable n’est pas justifié. En effet, une telle utilisation des contrats ou des relations de travail à durée déterminée irait directement à l’encontre de la prémisse sur laquelle se fonde l’accord-cadre CDD, à savoir que les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail, même si les contrats de travail à durée déterminée sont une caractéristique de l’emploi dans certains secteurs ou pour certaines occupations et activités (arrêt Adeneler) .

Toutefois, la seule circonstance que des contrats de travail à durée déterminée soient conclus en vue de couvrir un besoin permanent ou récurrent de l’employeur en matière de personnel de remplacement ne saurait, en tant que telle, suffire à exclure que chacun de ces contrats, pris individuellement, a été conclu en vue d’assurer un remplacement ayant un caractère temporaire. Si le remplacement couvre un besoin permanent, dans la mesure où le travailleur embauché en vertu d’un contrat à durée déterminée exécute des tâches bien définies qui font partie des activités habituelles de l’employeur ou de l’entreprise, il n’en reste pas moins que le besoin en personnel de remplacement demeure temporaire dans la mesure où le travailleur remplacé est censé reprendre son activité à la fin du congé, ce dernier constituant la raison pour laquelle le travailleur remplacé est temporairement empêché d’exécuter ces tâches lui-même.

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Armand denin, 04/09/2019
Pour juger qu'il y a abus, quels sont les critères SVP ?
Il incombe au juge d’examiner, dans chaque cas, toutes les circonstances de l’espèce, en prenant en considération, notamment, le nombre des contrats successifs conclus avec la même personne ou aux fins de l’accomplissement d’un même travail, afin d’exclure que des contrats ou des relations de travail à durée déterminée, même conclus ostensiblement pour couvrir un besoin en personnel de remplacement, soient utilisés de façon abusive par les employeurs. Même si l’appréciation de la raison objective avancée doit se référer au renouvellement du dernier contrat de travail conclu, l’existence, le nombre et la durée de contrats successifs de ce type conclus dans le passé avec le même employeur peuvent s’avérer pertinents.

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