Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

49,90 €

Accord de rupture conventionnelle à Télécharger. Les services inclus avec ce modèle de contrat : votre accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France, questions / réponses juridiques, mises à jour ; signature électronique de ce modèle - 100% sécurisée et fiable, actualités juridiques profilées, présentation de vos services sur IP World pour développer votre réseau d’affaires.     

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Accord de rupture conventionnelle de contrat de travail tel que prévu par le dispositif légal de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ce contrat est à utiliser dans le cadre d'un départ négocié du Salarié et comprend toutes les mentions obligatoires du Code du travail. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète ainsi que d'un formulaire de demande d'homologation de la Convention à déposer auprès de la Direction départementale du Travail. Pour rappel, l’homologation de la Convention est obligatoire. A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la direction départementale du Travail et de l’emploi, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Description :

- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

bien

Plus complet que le modele gratuit de base trouvé sur le site de l'administration, il a des clauses intéressantes auxquelles on ne pense pas : confidentialité, délais de contestation

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    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

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    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).