Accord relatif au vote électronique en entreprise

39,90 €

Modèle d'Accord de vote électronique à télécharger. Les services inclus avec ce modèle de contrat : votre accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France, questions / réponses juridiques, mises à jour ; signature électronique de ce modèle - 100% sécurisée et fiable, actualités juridiques profilées, présentation de vos services sur IP World pour développer votre réseau d’affaires.  

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Modèle d'Accord relatif au vote électronique en entreprise. Ce Protocole d’accord électoral est conclu entre un Employeur et les Organisations syndicales afin d'organiser des élections par voie électronique (délégués du personnel, comité d'entreprise...).

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote doivent être transmis à la CNIL afin que les applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations de l'a Commission. 

Le système retenu par L’Employeur doit toujours reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : i) L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; ii) L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ; iii) L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; iv) La confidentialité, le secret du vote. 

 

Dans le cadre de chaque élection, les parties signent un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Description :

- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 12 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui

ok

bon modèle, je m'en suis servi comme base pour l'adapter à nos besoins de SA, conseillé

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    Modèle d'Accord de vote électronique à télécharger. Les services inclus avec ce modèle de contrat : votre accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France, questions / réponses juridiques, mises à jour ; signature électronique de ce modèle - 100% sécurisée et fiable, actualités juridiques profilées, présentation de vos services sur IP World pour développer votre réseau d’affaires.  

    Questions Réponses

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    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).