Acte d'apport d'’un fonds de commerce Agrandir l'image

Acte d'apport d'’un fonds de commerce à une Société

Modèle d'Acte d'apport dun fonds de commerce à une Société à Télécharger 

Plus de détails

39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Acte d'apport en nature d’un Fonds de commerce à une Société (société à responsabilité limitée ou société de capitaux). L'apport en nature évalué par un commissaire aux apports est converti en parts sociales ou en actions nominales. L'acte stipule toutes les obligations de l'Apporteur notamment en matière de garantie de jouissance, d'enregistrement et de conservation des parts ou actions.

Ce modèle d'Acte d'apport en nature d’un Fonds de commerce inclut toutes les informations légales impératives (nom du précédent propriétaire du Fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices comptables ...). Ce modèle est accompagné en Annexe d'un Avis légal et d'un exemple de rapport d'expertise d'évaluation du Fonds de commerce.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
06/09/2017

avec intervention

Document complet, j'ai apprécié l'annexe avec un exemple d'évaluation du fonds, intervention d'un commissaire aux comptes impérative pour les SA

    Publier un commentaire

    Ecrire un commentaire

    Acte d'apport d'’un fonds de commerce à une Société

    Acte d'apport d'’un fonds de commerce à une Société

    Modèle d'Acte d'apport dun fonds de commerce à une Société à Télécharger 

    Documents associés

    Articles du blog en relation

    Questions Réponses sur ce Document juridique

    Une question?

    Pas plus de 180 signes SVP.