Acte d'apport d'’un fonds de commerce à une Société

39,90 €

Modèle d'Acte d'apport de fonds de commerce à une Société. Services inclus avec ce modèle de contrat : accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France, questions / réponses juridiques, mises à jour ; signature électronique de ce modèle - 100% sécurisée et fiable, actualités juridiques profilées, présentation de vos services sur IP World pour développer votre réseau d’affaires.

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Acte d'apport en nature d’un Fonds de commerce à une Société (société à responsabilité limitée ou société de capitaux). L'apport en nature évalué par un commissaire aux apports est converti en parts sociales ou en actions nominales. L'acte stipule toutes les obligations de l'Apporteur notamment en matière de garantie de jouissance, d'enregistrement et de conservation des parts ou actions.

Ce modèle d'Acte d'apport en nature d’un Fonds de commerce inclut toutes les informations légales impératives (nom du précédent propriétaire du Fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices comptables ...). Ce modèle est accompagné en Annexe d'un Avis légal et d'un exemple de rapport d'expertise d'évaluation du Fonds de commerce.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 22 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

avec intervention

Document complet, j'ai apprécié l'annexe avec un exemple d'évaluation du fonds, intervention d'un commissaire aux comptes impérative pour les SA

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    Acte d'apport d'’un fonds de commerce à une Société

    Modèle d'Acte d'apport de fonds de commerce à une Société. Services inclus avec ce modèle de contrat : accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France, questions / réponses juridiques, mises à jour ; signature électronique de ce modèle - 100% sécurisée et fiable, actualités juridiques profilées, présentation de vos services sur IP World pour développer votre réseau d’affaires.

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    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).