Assignation devant le Tribunal d'instance Agrandir l'image

Assignation devant le Tribunal d'instance

Modèle d'Assignation devant le Tribunal d'instance

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation devant le Tribunal d'instance. Cette assignation est à faire délivrer par un huissier de justice. Devant le Tribunal d'instance, les parties se défendent elles-mêmes mais elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. 

Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

 
Description :  
 
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 4 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

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