Assignation à jour fixe devant le TGI Agrandir l'image

Assignation à jour fixe devant le TGI

Assignation à jour fixe devant le TGI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats

Plus de détails

39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE L'ASSIGNATION A JOUR FIXE

Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance à télécharger. Conformément à l'article 788 du Code de Procédure civile, en cas d'urgence, le président du Tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête expose les motifs de l’urgence. Le jugement rendu porte sur le fond du litige. Le modèle d'assignation à jour fixe proposé est accompagné de sa notice explicative. 

COMPETENCE DU TGI 

Le TGI est compétent pour tout litige civil opposant des personnes privées et portant sur des sommes supérieures à 10.000 € (en deçà il convient de s’adresser au Tribunal d’instance). Le TGI a également une compétence exclusive, quel que soit le montant de la demande, pour les litiges concernant les contentieux familiaux (mariage, filiation, adoption …), les actes d'état civil, le droit des  successions, le contentieux des délits de presse (injure, diffamation …), les contestations d’honoraires (avocats, notaires …) et la propriété intellectuelle.     Sont rattachés au TGI, le Juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution (les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance) et le juge des libertés et de la détention.   

Description de cette Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instanc:

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Ecrire un commentaire

Assignation à jour fixe devant le TGI

Assignation à jour fixe devant le TGI

Assignation à jour fixe devant le TGI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats

Documents associés

Articles du blog en relation

Questions Réponses sur ce Document juridique

Une question?

Pas plus de 180 signes SVP.