Assignation à jour fixe devant le TGI

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Assignation à jour fixe devant le TGI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats

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OBJET DE L'ASSIGNATION A JOUR FIXE

Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance à télécharger. Conformément à l'article 788 du Code de Procédure civile, en cas d'urgence, le président du Tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête expose les motifs de l’urgence. Le jugement rendu porte sur le fond du litige. Le modèle d'assignation à jour fixe proposé est accompagné de sa notice explicative. 

COMPETENCE DU TGI 

Le TGI est compétent pour tout litige civil opposant des personnes privées et portant sur des sommes supérieures à 10.000 € (en deçà il convient de s’adresser au Tribunal d’instance). Le TGI a également une compétence exclusive, quel que soit le montant de la demande, pour les litiges concernant les contentieux familiaux (mariage, filiation, adoption …), les actes d'état civil, le droit des  successions, le contentieux des délits de presse (injure, diffamation …), les contestations d’honoraires (avocats, notaires …) et la propriété intellectuelle.     Sont rattachés au TGI, le Juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution (les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance) et le juge des libertés et de la détention.   

Description de cette Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instanc:

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).