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Assignation à jour fixe - Tribunal de Grande Instance
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Modèle d'Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la procédure de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.
ASSIGNATION A JOUR FIXE : LA PROCEDURE APPLICABLE
Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance à télécharger. Conformément à l'article 788 du Code de Procédure civile, en cas d'urgence, le président du Tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête expose les motifs de l’urgence. Le jugement rendu porte sur le fond du litige. Le modèle d'assignation à jour fixe proposé est accompagné de sa notice explicative.
NOTION D'URGENCE
En cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. L'assignation à jour fixe doit notamment indiquer à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
OBLIGATIONS DU DEFENDEUR
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
Description de cette Assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance :
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 10 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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