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Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI

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Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance - TGI. Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges portant sur une demande supérieure à 10 000 euros. Le TGI a également une compétence exclusive, quel que soit le montant de la demande, pour les litiges concernant les contentieux familiaux (mariage, filiation, adoption …), les actes d'état civil, le droit des  successions, le contentieux des délits de presse (injure, diffamation …), les contestations d’honoraires (avocats, notaires …) et la propriété intellectuelle.     

Sont rattachés au TGI, le Juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution (les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance) et le juge des libertés et de la détention.   

Une fois l’assignation (ordinaire) signifiée, la procédure judiciaire est initiée. En application de l’article 750 du Code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation.  

Devant le TGI, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile (lieu de réception des échanges de correspondance). Le défendeur est alors tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. Le tribunal se trouve saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.    

A savoir : la remise au greffe doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi, celle-ci sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire. A défaut de remise, une requête peut être présentée au président du TGI en vue de faire constater la caducité. Les étapes chronologiques : 

 

  • L’assignation est transmise à l’étude d’huissier en charge de signifier ;
  • L’assignation est délivrée par l’huissier qui remet le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation devant le tribunal ;  
  • Le second original est remis par l’huissier au demandeur pour lui permettre de saisir le Tribunal (« dépôt du second original) ;
  • Le demandeur dépose au Greffe du Tribunal le second original ;
  • Une date de première audience est donnée aux parties par le greffe du Tribunal     

 

Le jour de la première l'audience, le président du TGI s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. Le plus souvent, plusieurs renvois interviennent et plusieurs mois s’écoulent avant la fixation d’une date d’audience de plaidoirie à l’issue de laquelle un jugement sera rendu.          

En cas de nécessité (exigence de pièces complémentaires …), le président du TGI de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état pour que le dossier puisse être complété avant d’être plaidé. 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages (avec notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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