Assignation au fond - Tribunal d'Instance

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Modèle d'Assignation devant le Tribunal d'Instance (TI). Le TI est compétent pour juger les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Sa compétence est exclusive notamment dans les domaines suivants : i) Saisies des rémunérations du travail ; ii) Rentes viagères inférieures ou égales 4 000 euros ; iii) Contentieux des élections ; iv) Loyers d'habitation ; v) Autres litiges entre particuliers portant sur une somme inférieure à 10 000 euros. 

La saisine du TI peut se faire par déclaration au Greffe ou par voie d’assignation. L’assignation reste la forme ordinaire de saisine du TI. Le modèle d'assignation proposé est accompagné d'une notice explicative complète.

Le tribunal d'instance géographiquement compétent est par défaut, celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges. Si la personne attaquée est une personne morale, le lieu de saisine est son siège social. Concernant l’achat de biens ou de prestations de service, le demandeur peut choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. En matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.  Concernant les assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile. Concernant  les biens immobiliers (y compris assurance habitation), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 10 pages avec Notice
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

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Assignation au fond - Tribunal d'Instance

Assignation au fond - Tribunal d'Instance

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).