Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

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Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

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Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle. Assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon de dessin et modèle français ou européen (et accessoirement en concurrence déloyale et parasitisme). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges de Propriété intellectuelle (Compétence exclusive). Cette assignation est accompagnée d'un Notice complète sur l'action en contrefaçon de dessin et modèle.

                                

L'enregistrement d'un dessin et modèle confère à son titulaire un droit de propriété opposable à tous (uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt). La protection légale est  accordée au créateur du dessin et modèle ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de la protection légale.

 

L'enregistrement d’un dessin et modèle produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. En application de l’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.  La protection légale conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. Nota : L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

 

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ; c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- Notice explicative : Oui 
- 19 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).