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Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle. Assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon de dessin et modèle français ou européen (et accessoirement en concurrence déloyale et parasitisme). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges de Propriété intellectuelle (Compétence exclusive). Cette assignation est accompagnée d'un Notice complète sur l'action en contrefaçon de dessin et modèle.

                                

L'enregistrement d'un dessin et modèle confère à son titulaire un droit de propriété opposable à tous (uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt). La protection légale est  accordée au créateur du dessin et modèle ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de la protection légale.

 

L'enregistrement d’un dessin et modèle produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. En application de l’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.  La protection légale conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. Nota : L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

 

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ; c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- Notice explicative : Oui 
- 19 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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