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Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle. Assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour Contrefaçon d'une Série audiovisuelle (diffusion non autorisée d'épisodes par le diffuseur). Le TGI est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile pour les litiges de Propriété intellectuelle (Compétence exclusive). Cette assignation est accompagnée d'un Notice complète sur l'action en contrefaçon.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- Notice explicative : Oui 
- 15 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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