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Assignation en fixation du loyer commercial

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OBJET DE L'ASSIGNATION EN FIXATION DU LOYER COMMERCIAL 

 

Modèle d'Assignation en fixation du loyer commercial avec son mémoire en fixation du loyer commercial. Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. 

LOYERS COMMERCIAUX : LA JURIDICTION COMPETENTE

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : i) Les caractéristiques du local considéré ; ii) La destination des lieux ; iii) Les obligations respectives des parties ; iv) Les facteurs locaux de commercialité ; v) Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

MEMOIRE EN FIXATION DU LOYER COMMERCIAL 

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire en fixation du loyer commercial.  Le délai d'un mois est requis à peine d'irrecevabilité (art. R.145-27 du Code de Commerce). La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.  Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. 

VISITE DU LOCAL COMMERCIAL 

Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.   Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères du loyer commercial à renouveler. 

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Bien

une bonne base accompagnée des critères d'évaluation du loyer selon les critères locaux de commercialité, ras

28/05/2017

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    Assignation en fixation du loyer commercial

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    Questions Réponses

    Poser une question
    Aroun B., 25/07/2019
    Peut on suspendre les loyers en attendant la fixation du loyer commercial ?
    Non, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

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    Charlotte simon, 25/07/2019
    Comment est fixé le loyer commercial SVP ?
    Le loyer commercial est fixé selon 5 critères inhérents au local commercial et à son environnement immédiat : i) situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; ii) importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; iii) ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; iv) état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; v) nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.

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    Didier galeon, 25/07/2019
    Quel impact des dépendances sur la fixation du loyer commercial ?
    En effet, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux. Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.

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    Samia djellal , 25/07/2019
    C'est quoi les facteurs locaux de commercialité ?
    Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

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    Julien bergman, 25/07/2019
    Les prix des commerces voisins sont pris en compte pour la fixation du loyer commercial ?
    Oui. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents. A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d'autre (locataire / bailleur) doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont aussi corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

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    Tina valero , 25/07/2019
    Qu'est ce qui diminue la valeur commerciale ?
    Les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge. Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.

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    Patrice walt, 25/07/2019
    Quid des loyers commerciaux pour les bureaux ?
    Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d'autre doivent porter sur plusieurs locaux et comporter, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

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    Marc t., 25/07/2019
    C'est quoi la fameuse commission de conciliation des loyers commerciaux ?
    La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées. En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    La commission départementale de conciliation est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires. Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

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    Ruben c, 25/07/2019
    Sous quelle forme demander la révision du loyer commercial ?
    La demande de révision des loyers est formée par acte extrajudiciaire (acte d'huissier par exemple) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
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