Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

Qu'est-ce qu'une assignation en référé ?

Une assignation en référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant de demander au juge des mesures provisoires. Elle est régie par les articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile.L'article 484 dispose : "Le juge des référés est le président du tribunal judiciaire ou de commerce ou le magistrat désigné par lui."

Qu'est-ce qu'une résiliation de bail commercial ?

La résiliation de bail commercial met fin au contrat de location entre un bailleur et un locataire. Elle peut être amiable ou judiciaire.L'article L145-41 du Code de commerce précise : "Toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial doit être mise en œuvre par voie d'huissier."

Dans quels cas peut-on demander une assignation en référé pour résiliation de bail commercial ?

Une assignation en référé pour résiliation de bail commercial peut être demandée en cas d'urgence, comme des impayés de loyers ou des troubles de jouissance.L'article 808 du Code de procédure civile stipule : "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état."

Quels sont les délais pour une assignation en référé ?

Les délais pour une assignation en référé sont très courts. En général, l'audience se tient dans les jours ou semaines suivant la demande.L'article 485 du Code de procédure civile indique : "L'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire."

Comment se déroule une audience en référé ?

Lors d'une audience en référé, le juge entend les arguments des deux parties et rend une décision provisoire.L'article 486 du Code de procédure civile précise : "Le juge des référés statue au vu des seules pièces produites et des explications orales."

Quels documents sont nécessaires pour une assignation en référé ?

Pour une assignation en référé, il faut fournir l'assignation, les pièces justificatives et une copie du bail commercial.L'article 56 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de l'assignation : "L'assignation contient à peine de nullité : 1° L'indication du tribunal devant lequel la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit."

Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail commercial ?

La résiliation de bail commercial entraîne la fin du contrat de location et l'obligation pour le locataire de quitter les lieux.L'article L145-41 du Code de commerce prévoit : "La résiliation du bail commercial entraîne la restitution des locaux loués et le paiement des sommes dues."

Peut-on contester une décision de référé ?

Oui, une décision de référé peut être contestée par voie d'appel dans un délai de 15 jours.L'article 490 du Code de procédure civile stipule : "Les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans les quinze jours de leur notification."

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations.L'article L145-41 du Code de commerce précise : "Toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial doit être mise en œuvre par voie d'huissier."

Quels sont les motifs légitimes de résiliation de bail commercial ?

Les motifs légitimes incluent les impayés de loyers, les troubles de jouissance et les violations des clauses du bail.L'article L145-17 du Code de commerce énumère les motifs de résiliation : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes."

Comment notifier une résiliation de bail commercial ?

La résiliation de bail commercial doit être notifiée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.L'article L145-9 du Code de commerce précise : "Le congé est donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Quelles sont les obligations du locataire en cas de résiliation de bail commercial ?

Le locataire doit quitter les lieux, payer les loyers dus et restituer les locaux en bon état.L'article L145-41 du Code de commerce prévoit : "La résiliation du bail commercial entraîne la restitution des locaux loués et le paiement des sommes dues."

Quels sont les recours en cas de résiliation abusive de bail commercial ?

En cas de résiliation abusive, le locataire peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal compétent.L'article L145-14 du Code de commerce stipule : "Le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement."

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue par le juge des référés en cas d'urgence.L'article 484 du Code de procédure civile dispose : "Le juge des référés est le président du tribunal judiciaire ou de commerce ou le magistrat désigné par lui."

Quels sont les effets d'une ordonnance de référé ?

Une ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire et peut être contestée par voie d'appel.L'article 489 du Code de procédure civile précise : "Les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée."

Comment exécuter une ordonnance de référé ?

Pour exécuter une ordonnance de référé, il faut la signifier à la partie adverse et, si nécessaire, recourir à un huissier de justice.L'article 503 du Code de procédure civile indique : "Les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre celui auquel elles sont opposées qu'après leur notification."

Quels sont les délais de prescription pour une résiliation de bail commercial ?

Le délai de prescription pour une action en résiliation de bail commercial est de 3 ans à compter du manquement.L'article L145-60 du Code de commerce précise : "Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par trois ans."

Quelles sont les conditions pour une résiliation amiable de bail commercial ?

La résiliation amiable nécessite l'accord des deux parties et peut être formalisée par un acte écrit.L'article 1134 du Code civil dispose : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation de bail commercial ?

Le bailleur a le droit de récupérer les locaux, de percevoir les loyers dus et de demander des dommages et intérêts.L'article L145-41 du Code de commerce prévoit : "La résiliation du bail commercial entraîne la restitution des locaux loués et le paiement des sommes dues."

Quels sont les droits du locataire en cas de résiliation de bail commercial ?

Le locataire peut demander une indemnité d'éviction et contester la résiliation devant le tribunal compétent.L'article L145-14 du Code de commerce stipule : "Le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement."

Comment se défendre contre une assignation en référé pour résiliation de bail commercial ?

Pour se défendre, il faut présenter des arguments et des preuves démontrant l'absence de manquement ou l'absence d'urgence.L'article 486 du Code de procédure civile précise : "Le juge des référés statue au vu des seules pièces produites et des explications orales."