Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

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Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

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Assignation en référé - Résiliation de bail commercial pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d'une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d'expulsion (une mesure d'expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d'assignation proposé).

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

validé

Ok assignation validée, juste à faire signifier par huissier

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    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).