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Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d'une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d'expulsion (une mesure d'expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d'assignation proposé).

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Note 
31/01/2018

validé

Ok assignation validée, juste à faire signifier par huissier

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