Assignation en résiliation de Bail d'habitation

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Modèle d'Assignation en résiliation de Bail d'habitation

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Modèle d'Assignation en résiliation de Bail d'habitation. Assignation en résiliation de Bail d'habitation à faire signifier au locataire en cas de non paiement de loyers (clause résolutoire du bail d'habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l'expulsion en urgence du locataire défaillant. Ce modèle d'assignation est accompagné d'une notice explicative complète sur le Bail d'habitation et la procédure de référé. Cette assignation vaut également demande d'expulsion du locataire défaillant. 

A savoir : la procédure d'expulsion d’un locataire défaillant est longue (en moyenne une année) étant précisé qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars (trêve hivernale).  

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres).

L’Huissier de Justice initie la procédure d’expulsion en signifiant au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, ainsi que l’article 24 de la Loi N°89-462 du 06 juillet 1989 régissant actuellement la grande majorité des rapports locatifs.

Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire. Si un tiers s’est porté caution du locataire, le commandement doit également lui être dénoncé, c’est-à-dire porté à sa connaissance également par acte d’Huissier de Justice, dans un délai de quinze jours. Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette, faute de quoi le bail se trouve résilié. Cette résiliation doit toutefois être constatée par un juge.

La notification de l’assignation au service de la Préfecture doit être faite 2 mois avant la date de l’audience. Il s’agit là d’une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail (article 24 de  la loi du 6/071989). 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 6 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Assignation en résiliation de Bail d'habitation

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Modèle d'Assignation en résiliation de Bail d'habitation

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