Assignation en validation de congé de Bail d'habitation

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Modèle d'Assignation en validation de congé de Bail d'habitation devant le Tribunal judiciaire.  

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Modèle d'Assignation en validation de congé à télécharger. Cette assignation est à utiliser par le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui a délivré un congé régulier à son locataire. Le locataire occupant est donc déchu de tout titre d’occupation et le propriétaire se trouve fondé à solliciter du Tribunal d'instance une expulsion des lieux.

Cette assignation tend à déclarer le locataire occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef. Cette assignation permet également de condamner le locataire au paiement jusqu’au départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale.   

Cette assignation est à enregistrer au greffe du juge des contentieux de la protection, la suppression des TGI et TI ayant été opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le juge des contentieux de la protection  est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions et le surendettement. Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €. Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.

Description :

- Format : Word
- 3 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui

 

 

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Assignation en validation de congé de Bail d'habitation

Assignation en validation de congé de Bail d'habitation

Modèle d'Assignation en validation de congé de Bail d'habitation devant le Tribunal judiciaire.  

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