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Attestation d'accomplissement d'une Signification d'Acte

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE L’ATTESTATION DE SIGNIFICATION D’ACTE EN EUROPE

 

L’ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON- ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES est un acte établi conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine.   

 

 

REFUS DE L’ACTE SIGNIFIE EN EUROPE 

 

Lorsqu’il est signifié au destinataire en Europe, ce dernier est en droit de le refuser mais l’attestation d’accomplissement sera acquise au bénéfice  de l’expéditeur. L’acte est signifié ou notifié conformément au règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Le destinataire est toujours informé qu’il peut refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il ne comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification. Si le destinataire souhaite  exercer son droit de refus, il doit soit faire part de son  refus de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l’acte, soit renvoyer l’acte à l’adresse indiquée dans un délai d’une semaine en indiquant qu’il refuse de le recevoir. 

 

Description de cette Attestation d'accomplissement de Signification:

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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