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Attestation de témoin

Modèle d'Attestation de témoin

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Attestation de témoin. L'attestation de témoin peut être présentée devant toute juridiction (civile, commerciale, pénale, prud'homale ...) pour étayer des faits circonstanciés et/ou prétentions. Cette attestation de témoin est conforme aux articles 200 et suivants du Code de procédure civile.

Le régime juridique des attestations de témoins est fixé par les articles 200 et s. du Code de procédure civile. Les attestations peuvent être produites spontanément par les parties ou à la demande du juge.  En application du principe du contradictoire, le juge communique à la partie adverse, les attestations transmises par l’autre partie. 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 5 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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