Attestation d'employeur - Convention de reclassement personnalisé

Modèle d'Attestation d'employeur - Convention de reclassement personnalisé (remplacée par le Contrat de sécurisation professionnelle).    

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier. Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique. Le salarié a la faculté d'accepter son licenciement économique avec contrat de sécurisation professionnelle :

• s’il bénéficie des conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

- les salariés qui justifient d’une ancienneté d’1 an ou plus dans l’entreprise sont indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ;

-  ceux qui ont une ancienneté de moins d’1 an dans l’entreprise, mais justifient d’une affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois ou pour les salariés âgés d’au moins 50 ans au cours des 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail, perçoivent une allocation de même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

• s’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou s’il a atteint cet âge, mais ne justifie  pas du nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein ;

•s’il ne bénéficie pas d’une pension de retraite visée à l’article L.5421-4 3° du code du travail ;

• s’il est apte au travail ;

• s’il réside en France.  

En sus d’un plan d’accompagnement, le salarié bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle qui est versée pendant une période de 12 mois maximum, fixée de date à date à compter de la fin de son contrat de travail. Lorsque le bénéficiaire ne justifie pas d’1 an d’ancienneté, la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut dépasser la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle il aurait pu prétendre. En cas de reprise d’activité, le versement de l’allocation peut se poursuivre au-delà de 12 mois dans la limite de 15 mois (allongement dans la limite de 3 mois de la durée des activités salariées effectuées à compter du 7e mois du dispositif).  

Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle correspond à un pourcentage de votre salaire brut des 12 derniers mois, dans la limite des sommes ayant donné lieu à contribution à l’assurance chômage. Il est égal, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à  75% durant la durée du contrat. Dans le cas où l’ancienneté d’un an dans l’entreprise ne peut être justifiée, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle est du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Sur ce montant est prélevée uniquement une participation au financement des retraites complémentaires, égale à 3% du salaire journalier de référence.

Description :

- Notice explicative : Oui
- Format : Pdf
- 10 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Non