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Attestation sur l'honneur - Procédure collective

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle d'Attestation sur l'honneur - Procédure collective. Toute demande d’ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire) déposée par le représentant légal de la personne morale ou par un débiteur, doit comporter une attestation sur l'honneur certifiant notamment de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc. Ce modèle comprend les mentions légales impératives.

 

Toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise.

 

Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l'objet d'une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L'actif disponible s'entend des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).  

 

Le représentant légal qui demande l‘ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire  saisit le greffe du   tribunal de commerce du siège social de sa société, par la constitution d’un dossier, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. L’attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande est l’une des pièces obligatoires afin d’ouvrir la procédure collective. 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 4 pages avec Notice 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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