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Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre
49,90 €
Modèle d'Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre
Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre conclue entre l'Auteur ou le Titulaire des droits et un Bénéficiaire. Le modèle de cession de droits proposé peut être conclu à titre exclusif ou non, à titre gracieux ou onéreux. Sont notamment stipulées à cette Autorisation, les clauses relatives aux supports de reproduction autorisés, à la durée de l'Autorisation, au droit moral de l'auteur ...
En application de l’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Cette autorisation de reproduction de l’image d’une œuvre est obligatoire, sous peine de condamnation pour contrefaçon. Aux termes de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Ce modèle d’autorisation de reproduction de l’image d’une œuvre peut être conclu à titre gratuit ou payant. En effet, le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Ce modèle de contrat permet aux Parties de sélectionner uniquement les options qui les intéressent, notamment sur le volet des supports d’exploitation de l’image de l’œuvre : Exploitation des photographies sous forme de fonds iconographiques ; Exploitation des photographies sous forme de documents de communication et de productions éditoriales diffusées à titre gratuit ou payant ; Exploitation des photographies sur tout support, sous forme numérique, audiovisuelle, vidéographique, multimédia, argentique ou papier ….
Description :
- Notice explicative : Oui
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 10 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
Validé
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Validé
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confirmation
modèle bien fait, je l'ai proposé pour autoriser une société à utiliser l'image de mes peintures, à part qq modif c'est ok
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Contrat d'Agent de Photographe
Modèle de Contrat d’Agent de photographe à télécharger. Ce modèle de contrat est un Mandat de commercialisation conclu entre l’agent et un photographe.
Contrat de cession de droits - Court m騁rage audiovisuel
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Licence d'utilisation d'une Base de donn馥s images et photographies
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