Avis de clôture de liquidation d'une Société

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Avis de clôture de liquidation d'une Société.  Avis de cloture de la procédure de liquidation volontaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL, EURL) à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Ce modèle d'Avis est inclut dans le Pack juridique de clôture volontaire de SARL. 

La dissolution d'une SARL suite des étapes chronologiques précises et notamment la convocation d'une 1ère assemblée générale extraordinaire ouvrant la procédure de liquidation et désignant le liquidateur. Le liquidateur peut être le gérant, l’un des associés, un tiers à la société. Les associés doivent, au cours de la même assemblée générale ordinaire, déterminer l’éventuelle rémunération du liquidateur.

Le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions. D'ou l'importance de  prévenir les créanciers de la clôture définitive de la Société à responsabilité limitée. Si l’actif dégagé ne permet pas de payer tous les créanciers de la société, celle-ci est en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent sous peine d’engager sa responsabilité.   

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages avec notice
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Avis de clôture de liquidation d'une Société

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).