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Bail commercial dérogatoire
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Modèle de Bail commercial dérogatoire à télécharger au format Word. Le bail commercial précaire ou dérogatoire (ou Convention d'occupation précaire) est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années).
Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la seule condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de droit commun des baux commerciaux. Il en est de même cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les parties, d'un nouveau bail pour le même local.
La distinction Bail dérogatoire / Bail de droit commun
D’usage, les dispositions du bail dérogatoire reprennent en partie les dispositions applicables aux baux commerciaux, à l’exception des points suivants :
i) la durée de neuf années applicable aux baux commerciaux (selon l’article L145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location d’un local commercial ne peut être inférieure à neuf ans) ;
ii) le congé de droit : à défaut de convention contraire, le preneur d’un bail commercial de droit commun a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
iii) le droit au renouvellement ;
iv) le droit à une indemnité d’éviction en cas de départ du preneur.
Les clauses d’usage du Bail dérogatoire
Il convient de retrouver dans tout bail dérogatoire, les clauses suivantes :
- Qualification exprès de bail dérogatoire
- Désignation des lieux
- Durée (inférieure à deux années)
- Destination des lieux
- Montant du loyer
- Dépôt de garantie
- Travaux
- Etat des lieux
- Sous location
- Résiliation
Les parties sont également libres de s’inspirer du droit commun des baux commerciaux, pour personnaliser leur contrat de bail dérogatoire.
Description :
- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 20 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite
Questions Réponses
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