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Bail commercial dérogatoire - Tous commerces

Bail commercial dérogatoire à Télécharger

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Sur ce modèle de contrat :

Bail commercial dérogatoire à Télécharger au format Word. Le bail commercial dérogatoire est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative.  

Ce modèle de Bail commercial dérogatoire tient compte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que de son décret d'application sur la répartition impérative des charges.  Pour rappel les nouveaux articles du Code de commerce introduits par la loi du 18 juin 2014  ont eu un impact important sur tous les baux commerciaux y compris précaires. Ces derniers ont désormais une durée minimale de trois ans. Est aussi  consacrée la définition jurisprudentielle des conventions d'occupation précaire, quelles que soit leur durée, celles-ci sont caractérisées par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement du Bail ni d'une indemnité d’éviction. Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail. Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat. S'il part avant la fin du bail, le locataire doit payer les loyers jusqu'à son terme. À l'échéance du bail, si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur dispose d'1 mois pour manifester son opposition à son maintien dans les lieux, s'il ne l'a pas fait avant. À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

 

Description :

- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 15 pages avec notice
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui

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