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Bail précaire - Restauration

Bail précaire pour la Restauration

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle de Bail précaire pour la restauration à télécharger au format Word. Ce Bail bail commercial dérogatoire / précaire, est adapté aussi bien pour le secteur de la restauration rapide que celui de la restauration traditionnelle.

Le bail commercial dérogatoire est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois années et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative et d'un Etat des lieux.

Description :

- Téléchargement immédiat : Oui
- Notice explicative : Oui
- Format : Word
- 11 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite

Commentaires

Note 
01/02/2018

Satisfait

Bail tout à fait satisfaisant, complet, l'activité est assez large pour y inclure la vente à emporter

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