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CDD d'Usage de Cadreur - OPV

CDD d'Usage de Cadreur - OPV à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du travail de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE CADREUR OPV   

 

Contrat de Cadreur OPV à télécharger. Ce modèle de contrat peut être utilisé pour une ou plusieurs missions mais non pour pourvoir à une activité permanente de l’employeur. En matière de  CDD d’usage et en vertu des dispositions de l’article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu. Le secteur de l’audiovisuel figure bien sur la liste de ces secteurs d’activité.  

Toutefois, le fait qu’un secteur d’activité soit mentionné sur une telle liste, ne fonde pas, à lui seul, le droit de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour tous les emplois de ce secteur. La conclusion de ces contrats doit être réservée aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois. En ce cas seulement, des contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, à condition que soit justifiée, par des raisons objectives, qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’activité concernée, l’existence d’un usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée, qui peut se déduire des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d’activité.

 

MISSIONS DU CADREUR OPV

 

La fonction de cadreur fait partie des emplois pouvant être pourvus  au moyen de CDD d’usage. Lorsque le recours aux CDD d’usage est autorisé, chacun des contrats conclus doit mentionner plusieurs mentions impératives (objet particulier, terme …).  En matière de CDD d’usage, y compris pour le contrat de cadreur, les juges vérifient qu’il existe des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’activité considérée. Dans une affaire jugée récemment, une société produisant  des programmes destinés à une chaîne de télévision de façon discontinue et irrégulière, a été poursuivie par un cadreur.  Ce dernier demandait la requalification en CDI de l’ensemble de ses CDD d’usage. Les programmes en cause étaient coproduits par la chaîne de télévision France 2 et le nombre d’émissions, pour chacun des programmes, était variable, la périodicité de l’enregistrement des émissions étant irrégulière.  De ce fait, la société était soumise aux choix, constituant un aléa, de son cocontractant, pour créer, développer, financer et mettre en oeuvre, chacun des programmes considérés, susceptible de comporter un nombre variable d’émissions, dont le seul enregistrement ne requérait pas un nombre fixe de cadreurs (lesdits cadreurs travaillant de façon temporaire, irrégulière et variable). La demande de requalification du cadreur a donc été rejetée.

 

Description de ce modèle de Contrat de Cadreur OPV :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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