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CGV de Régie publicitaire internet

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OBJET DES CGV DE REGIE ELECTRONIQUE

 

 

Les Conditions Générales de Vente de Régie publicitaire en ligne encadrent les prestations par lesquelles une Régie propose à l’Annonceur qui l’accepte, de diffuser sur les Supports référencés sur une plateforme électronique, des Messages Publicitaires (y compris liens promotionnels) redirigeant le consommateur vers le site de l’Annonceur. Le lien promotionnel peut être affiché en permanence / alternance sur le Site du Support (système du CPA) et/ou suite au Clic du consommateur suite à la saisie d’un ou plusieurs mot(s) clé(s) dans le moteur de recherche des Supports.  

 

Les étapes du schéma de la prestation sont les suivantes : i) Un Message Publicitaire est affiché sur le Support ou une recherche est effectuée par un consommateur sur le site du Support ; ii) Le lien promotionnel de l'Annonceur est affiché (éventuellement en priorité) sur le Support ; iii) Le consommateur effectue un Clic sur le lien promotionnel ou la bannière publicitaire de l’Annonceur ; iv) Le consommateur est redirigé vers le site de l'Annonceur ; v) L’Annonceur est facturé par le Prestataire selon le nombre de Clics ou d’affichages de ses Messages Publicitaires (ou liens promotionnels).    

 

OBLIGATIONS DE LA REGIE PUBLICITAIRE

 

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition de l’Annonceur un ensemble de liens promotionnels ou espaces publicitaires sur les Supports référencés sur la plateforme. Cette mise à disposition d’espaces publicitaires sur les Supports est concédée et facturée selon les modalités suivantes :

 

- Coût par clic fixe ou variable selon les mots clés (liens promotionnels)   

- Coût par affichage fixe (bannières) …

 

L’Annonceur doit être informé i) qu’il est seul responsable du choix des pages Internet vers lesquelles aboutissent les liens promotionnels ou bannières ; ii) qu’il doit s’assurer que la forme et le  contenu des liens promotionnels ou bannières soient adaptés à ses besoins et conformes aux dispositions légales (absence de publicité trompeuse sur les prix, pratiques commerciales loyales …).  L’Annonceur est informé que le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une insuffisance des taux de Clics sur les liens promotionnels ou bannières. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des anomalies techniques éventuelles affectant les liens promotionnels ou bannières. Il est également convenu que le Prestataire a la faculté de modifier la taille et/ou le format des liens promotionnels pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales des Supports ou pour optimiser les performances des campagnes des Annonceurs.

 

 

CLAUSES SENSIBLES DES CGV DE REGIE PUBLICITAIRE

 

Ces CGV encadrent également les clauses sensibles de la prestation. A titre d’exemple, l’Annonceur a l’obligation de maîtriser le budget alloué à l’affichage de ses liens promotionnels ou bannières, éventuellement en paramétrant des seuils de blocage de diffusion.

 

L’Annonceur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes générées par la diffusion de ses liens promotionnels ou bannières, sur la base des statistiques comptabilisées par le Prestataire et des taux de facturation au Clic ou à l’affichage convenus entre les Parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des statistiques tenues par le Prestataire qui seules font foi entre les Parties.

 

Le Prestataire fournit à l’Annonceur un accès électronique permanent à la plateforme afin de rédiger ses liens promotionnels, messages publicitaires et bannières. 

 

Le Prestataire fournit à l’Annonceur un accès électronique permanent et sécurisé à ses statistiques afin de suivre et maîtriser l’état de ses campagnes de diffusion.  

 

L’Annonceur réglera les sommes dues au Prestataire TVA comprise, selon le mode de paiement convenu entre les Parties. En cas de défaut de paiement aux échéances, le Prestataire pourra de plein droit imputer à l’Annonceur, un intérêt de retard tel que fixé aux présentes.

 

La comptabilisation des Clics s’effectue par un logiciel dédié qui exclut du comptage les Clics effectués i) depuis les locaux du Prestataire, ii) par le même consommateur, sur le même lien, moins d’une minute après le premier Clic iii) par des logiciels automatisés visant à frauder le système de comptage.

 

Description :

 

- Format : Word

- 17 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

 

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