CGV de produits Informatiques

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'CGV de produits Informatiques' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

Plus de détails

Modèle de CGV de produits Informatiques

 

Modèle de CGV de produits Informatiques à Télécharger. Ces Conditions Générales de Vente sont conclues entre professionnels. Elles portent sur la cession de produits informatiques (matériel).   

Les Conditions générales de vente entre professionnels peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois lisibles) et faire l’objet d’un renvoi à partir du Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserves des Conditions générales de Vente, apposées au verso du présent Bon de commande ». 

La signature du Bon de commande associée au cachet commercial est toujours impérative sous peine de ne pas obtenir règlement de sa créance en cas de contentieux.  

L'obligation légale de disposer de CGV 

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de Produits informatiques ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement. 

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de Produits informatiques ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication des conditions générales de vente applicables aux acheteurs de Produits informatiques ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. 

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de Produits informatiques ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente.  

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises.  

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. 

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. 

Clauses sensibles des CGV de vente de Produits informatiques

 Ce modèle de CGV de produits informatiques encadrent toutes les clauses sensibles de la vente. En voici un extrait :   

PREAMBULE - GENERALITES

Toute commande de l’Acheteur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV) conclues entre professionnels.

Suite à une présentation et analyse complète du Matériel désigné en Annexe des présentes (ci-après « les Produits » ou « Matériel »), l’Acheteur s’engage à l’acquérir auprès du Vendeur aux conditions fixées par les présentes. 

Il est entendu que sauf dispositions particulières figurant, le cas échéant, dans un contrat distinct conclu entre les Parties, la vente des Produits n’inclut pas les prestations suivantes : i) Le transport des Produits ; ii) Le montage des Produits ; iii) Le paramétrage des Produits ; iv)  La maintenance des Produits ; vi) La réparation des Produits ; vii) Les mises à jour logicielles.

Il ne pourra être possible de déroger aux présentes CGV que par avenant numéroté,  daté et annexé. L’acceptation des présentes CGV emporte exclusion totale des conditions générales d’achat de l’Acheteur. 

La vente des Produits est réputée parfaite, par la signature d’un Bon de commande annexé aux présentes, ce dernier matérialise, au sens de l’article 1583 du Code civil, un accord parfait.

Par exception au principe du mandat apparent, le Vendeur n'est lié par les engagements pris par ses employés ou représentants qu'après confirmation par écrit auprès de l’Acheteur. 

Si une différence, notamment en termes de prix des Produits, venait à être constatée, seul le bon de commande serait opposable entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONFORMITE DES PRODUITS  

Les Produits vendus répondent au besoin suivant : ……………………………………………

L’Acheteur déclare que les Produits informatiques qui lui ont été présentés par le Vendeur, sur catalogue ou par présentation commerciale directe sont parfaitement conformes à ses attentes et besoins. 

L’Acheteur s’engage à acquérir les Produits du Vendeur aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix et quantités désignés au Bon de commande annexé. 

En présence d’une installation logicielle nécessaire au fonctionnement du Matériel et non substituable, l’Acheteur s’engage à procéder aux mises à jour nécessaires fournies par le Vendeur ou ses partenaires agrées. 

La vente est limitée à la fournitures des Produits annexés aux présentes, selon les  spécifications et destination décrites au Bon de commande à l’exclusion de toutes spécifications individualisées demandées par l’Acheteur. 

Le Matériel vendu est conforme aux normes techniques en vigueur en France, adoptées par les principaux fabricants de matériel informatique. Seules les normes non contraignantes en vigueur à la date de la signature du Bon de commande sont opposables entre les Parties.

L’Acheteur est informé que toute modification règlementaire, qu’il lui appartient de surveiller, peut rendre le Matériel obsolète, non conforme et/ou imposer des modifications de conformité technique. Il est convenu que l’obligation de mise en conformité du Matériel est transférée à l’Acheteur dès la signature du Bon de commande. La mise en conformité des Produits, rendue nécessaire, postérieurement à la signature du bon de commande, fait l’objet d’une obligation de collaboration renforcée entre les Parties et d’une facturation distincte des présentes.

Les informations, photographies, poids, prix et dessins et modèles présentés dans les catalogues et prospectus publicitaires du Vendeur sont donnés à titre indicatif, ce dernier se réserve le droit d'y apporter toute modification. Seul le bon de commande et les spécifications apposées sur ce dernier ont valeur contractuelle entre les Parties ..... 

Description de ce modèle de CGV de produits Informatiques : 

- Format : Word 
- 23 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

CGV de produits Informatiques

CGV de produits Informatiques

Modèle de 'CGV de produits Informatiques' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).

Après avoir enregistré votre personnalisation, n'oubliez pas d'ajouter le produit au panier.
Formats acceptés : GIF, JPG, PNG

Images

* champs requis

loader