Contrat d'Affichage Publicitaire Numérique

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Objet du Contrat d'Affichage Publicitaire Numérique

 

Le Prestataire est un professionnel de l’installation de Dispositifs techniques et de la commercialisation d’espaces publicitaires dynamiques.  Le Prestataire s’est rapproché du Client afin de bénéficier du droit exclusif d’exploiter un emplacement privatif au sein du Lieu de vente, destiné à recevoir l’implantation d’un Dispositif permettant l’affichage dynamique de publicités pour le compte d’annonceurs démarchés par le Prestataire.

 

 

Affichage publicitaire dynamique

 


L’affichage dynamique est un moyen de communication qui diffuse des messages de nature publicitaire, événementielle, ou mettant en avant les valeurs d’une marque ou enseigne. Par ailleurs, appartenant aux éléments physiques et ambiants d’un point de vente, l’affichage publicitaire dynamique est un facteur d’atmosphère permettant d’impacter les trois sens du consommateur, à savoir la vue, l’ouïe (où cas où il serait sonore) et le toucher (où cas où l’écran serait tactile).


Publicité par écrans sur lieux de vente  

 

Le présent contrat porte exclusivement sur la location d’un Dispositif permettant l’affichage publicitaire audiovisuel et/ ou numérique dynamique de publicités, fixé ou apposé exclusivement au sein du Lieu de vente. Il est entendu que le Dispositif n’est ni une Enseigne ni une Préenseigne. Le présent contrat n’est pas établi dans le cadre des dispositions des articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne porte sur aucun support publicitaire fixé apposé sur le domaine public.

 

Autorisation préalable des publicités sur lieux de vente  

 

Au titre des présentes, aucune obligation de déclaration ou d’autorisation préalable n’incombe aux Parties. Note juridique : seule l’apposition d’une publicité et/ou l’installation du dispositif de pré-enseigne sur un immeuble, doit donner lieu à une autorisation écrite du propriétaire et à une déclaration préalable des services municipaux et/ou préfectoraux compétents pour les dispositifs de publicité.

 

Attention toutefois : l’article 18 de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 ouvre aux élus locaux la possibilité de prévoir via leur RLP des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

 

Ces prescriptions, limitativement énumérées par la loi, sont définies par le RLP et peuvent porter sur les horaires d’extinction, la surface, la consommation énergétique et la prévention des nuisances lumineuses.


Durée du Contrat   

 

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d’exécution. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception trois mois au moins avant sa date anniversaire.

 

Obligations du Prestataire


Le Prestataire fait son affaire de la maintenance, de l'entretien, de la maintenance et des réparations du Dispositif dès lors que ces interventions sont rendues nécessaires par un fonctionnement normal.

 

Les coûts de réparation du Dispositif due à une dégradation volontaire ou involontaire causée par le Client, ses préposés ou clients, d’un accident ou dégâts affectant ses locaux ou d’une cause non prévisible à la date de signature des présentes, sont à la charge du Client.

Sauf dispositions particulières annexées aux présentes, le Prestataire prend en charge, les prestations suivantes (cocher les options) :

 

- La livraison du Dispositif ;
- Le montage, l’installation et le paramétrage du Dispositif ;
- La maintenance du Dispositif.

 

Le Prestataire s’engage à acquitter le montant des redevances dues dans les délais convenus.

 

Le Prestataire n’est pas en charge de la remise en état des sols et équipements détériorés par la dépose du Dispositif.

 

Le Prestataire est en charge de la création et la conception des séquences publicitaires à diffuser à partir du Dispositif ainsi que de tous les choix techniques et éditoriaux : les critères de sélection des solutions techniques et éditoriales (concept architectural et ambiance) ; l’implantation des écrans (taille, habillage..), le niveau de sécurité pour le matériel, le type de messages diffusés, les produits et services présents, les types de messages à diffuser en magasin, les équipements techniques du site (accès ou pas à une connexion internet aux ondes satellitaires), le type d’administration du réseau, le niveau des coûts d’installation ; l’emplacement, la hauteur et l’orientation des écrans, la longueur des contenus, le taux de répétition des messages etc ; la ligne éditoriale (habillage de la chaîne, rubriques) et les types de contenus ; la fréquence de renouvellement du contenu : la longueur des périodes de diffusions des campagnes publicitaires et leur fréquence de mise à jour.

 

Description de ce Contrat d'Affichage Publicitaire Numérique :

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite 

 

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Contrat d'Affichage Publicitaire Numérique

Contrat d'Affichage Publicitaire Numérique

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