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Contrat d'Agencement de Restaurant
2,90 €
Objet du Contrat d'Agencement de Restaurant
Le Contrat d'Agencement de Restaurant a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un restaurant (ERP) dont le Commanditaire a la jouissance en qualité de Propriétaire ou de Locataire.
Bonne exécution du contrat d'Agencement
Le Prestataire assure la direction artistique et l’exécution matérielle de la Prestation. Le Prestataire est également en charge des missions suivantes :
Etude préalable des besoins (Audit)
Conception des maquettes (croquis, dessins …) d’Agencement ;
Achat des matériaux, accessoires et Bars meubles (facturation distincte) ;
Création de l’Agencement ;
Conception de tout ou partie, des éléments spatiaux et visuels de l’Agencement ;
Matérialisation et mise en forme de l’Agencement ;
Suivi de la réalisation et vérification de la conformité technique et artistique
Droits de propriété intellectuelle sur l'Agencement réalisé
Ce contrat d'Agencement stipule une cession complète des droits sur l'Agencement réalisé. Le Prestataire doit, avant tout commencement d’exécution, exprimer ses créations originales à l'aide de documents graphiques, plastiques et descriptifs afin de les présenter au Commanditaire. Le Prestataire conçoit et crée à l'aide de dessins, maquettes planes ou en volumes, plans de masse, d’implantation, de coupes, d’élévations, d’échantillonnages, etc., les espaces, décors, meubles nécessaires à l’Agencement. Ces éléments doivent être validés par le Commanditaire avant tout achat ou tout commencement d’exécution. A ce titre, le Prestataire veille, lors de l’exécution matérielle de l’Agencement, au respect de la conception artistique mise en place avec le Commanditaire
Garantie d'éviction sur la prestation
Ce contrat stipule également une garantie d'éviction : le Prestataire déclare être en situation légale de céder ses droits de propriété intellectuelle sur l’Agencement à réaliser (si ce dernier répond au critère de l’originalité au sens du Code de la propriété intellectuelle) et n'être lié par aucun engagement ou accord de quelque nature que ce soit qui pourrait directement où indirectement entraver la réalisation des engagements consécutifs à la réalisation du présent contrat. Le Prestataire garantit le Commanditaire contre toute revendication formulée par un tiers au titre d’éventuels droits sur l’Agencement.
Description de ce modèle de Contrat de décoration :
- Format : Word
- 10 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
complet
contrat complet pas de mauvaise surprise
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Autorisation de reproduction de l'image d'une oeuvre
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Autorisation de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle
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Contrat d'Acquisition d'Oeuvre d'Art
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Contrat d'agencement de Bar
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