Contrat d’Animateur commercial

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Contrat d’animateur commercial (CDD) à Télécharger. Les mises à jour, questions / réponses juridiques et votre accès au Cloud juridique (actualités ...) sont offerts avec contrat.    

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Objet du Contrat d’animateur commercial

 

Contrat d'animateur commercial (CDD) à Télécharger. Le contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial, en application des dispositions de l’article L1242-2 3° du code du travail. L’animateur commercial est en charge, entre autres, des actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente. Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire. L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation.

L’animateur commercial est également en charge des actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client. Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes. Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ; les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution. Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite). Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.

 

Statut particulier de l’animateur commercial

L’animateur commercial bénéficie de plusieurs avantages dérogatoires. A titre d’exemple, lorsque l'animateur est informé de l'annulation de sa mission au moins 7 jours avant la date du début de la mission, aucune indemnisation ne lui sera versée. Lorsque l'animateur est informé de l'annulation de la mission, entre 7 et 3 jours avant la date du début de la mission, l'animateur pourra prétendre à une indemnisation correspondant à 50 % du salaire brut qu'il aurait perçu pendant cette mission, hors frais mais en intégrant l'indemnité de précarité et l'indemnité de congés payés. Enfin, lorsque l'annulation intervient dans les 72 heures avant le début de la mission, l'animateur pourra prétendre à une indemnisation correspondant à 100 % de son salaire brut, hors frais, mais intégrant l'indemnité de précarité et l'indemnité de congés payés.

 

Requalification du Contrat d’animateur commercial

 

Attention à ne pas abuser du CDD d’animateur commercial. Dans une affaire jugée récemment, un animateur commercial a obtenu la requalification de son CDD en CDI. L’activité de l’employeur consistait  à vendre les prestations de service utiles aux marques, en l’espèce l’opérateur de téléphonie Orange, conformément à un contrat commercial conclu entre les deux parties ; aux termes du contrat d’intervention à durée déterminée, l’animateur était embauché en qualité de vendeur en magasin avec la qualification d’agent de promotion ; ses fonctions consistaient donc en des actions destinées à assurer la promotion des services et produits fournis par l’opérateur dans les grandes surfaces à l’enseigne Auchan ; elles ne se limitaient donc pas à des simples ventes mais supposaient une véritable action de promotion distincte, destinée à attirer l’attention de la clientèle sur les qualités présumées du produit ou les avantages retirés de celui-ci, en vue de l’inciter à procéder à son acquisition. Si l’employeur mettait l’accent sur la mobilité de l’animateur commercial, puisqu’il intervenait dans six magasins différents de l’enseigne Auchan et soulignait que l’activité de ce dernier était imprévisible du fait qu’elle dépendait des ordres de planification transmis par la société Orange, l’employeur ne fournissait aucune précision sur les actions de promotion auxquelles le salarié devait se livrer pour le compte de la société ; l’employeur se limitait à rappeler que le titre de promoteur de vente figurait sur les bulletins de paye délivrés ; l’action de promotion n’étant pas démontrée, et l’animateur commercial n’ayant de ce fait que de simples fonctions de vendeur en magasin, le contrat d’intervention à durée déterminée conclu ne s’inscrivait pas dans le cadre des dispositions de l’article L1242-2 3° du code du travail ; en outre le motif qui a été retenu pour conclure un tel contrat était un surcroît temporaire d’activité visé à l’article L1242-2 2° du code du travail alors que seules sont applicables à l’espèce les dispositions de l’article L1242-2 3° dudit code ; enfin, le contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale devait en outre préciser les conditions dans lesquelles le salarié pourrait bénéficier de l’accès aux emplois à durée indéterminée et mentionner la définition précise de la prestation d’animation commerciale en raison de laquelle il était conclu, aucune de ces mentions ne figurait sur les contrats produits. Les juges ont donc ordonné la requalification du contrat de travail en CDI à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

 

Classification de l'animateur commercial

 

L’animateur commercial est soumis à la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Un animateur commercial peut être recruté dans de nombreux secteurs d’activités et notamment par les entreprises suivantes :

Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications. Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).

Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion. Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique. Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.

Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.

Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions. Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.

Les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;

Les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.

Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire. L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;

La gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.

Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée. À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.

Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.). Ils mettent en jeu quatre composantes majeures : les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ; la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ; la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ; une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).

Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Description de ce contrat d'animateur commercial :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 14 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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