Aucun produit
Contrat de Catalogue Publicitaire
En téléchargement
2,90 €
Contrat de catalogue publicitaire
Contrat de catalogue publicitaire à Télécharger. Ce contrat emporte commande et cession des droits sur un catalogue publicitaire. Il est conclu entre un client et son prestataire (agence, graphiste ou autres).
Contrat de catalogue publicitaire : la cession des droits
Tous les catalogues publicitaires ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Aucune protection n’est accordée au graphiste, concepteur d’un catalogue (prestataire externe), qui a suivi les indications données par son client sur la base d’un cahier des charges précis.
Preuve de l’originalité d’un catalogue
Si les instructions du commanditaire ne sont pas incompatibles avec la liberté créatrice de l’auteur, il appartient à celui-ci de démontrer que, malgré ces instructions, il a pu réaliser une oeuvre originale portant l’empreinte de sa personnalité.
Maîtrise de la conception du catalogue publicitaire
De façon générale, les œuvres de commande pour la publicité peuvent être orchestrées par le client et priver le concepteur de tous droits d’auteur.
Dans une affaire jugée récemment, la société commanditaire a entendu maîtriser non seulement l’intégralité des contenus de l’imprimé, soit ceux afférents aux produits et à leurs caractéristiques, à l’ensemble des mentions de la première page, ainsi que celles relatives à ses prestations ou à celles des fabricants, mais elle a aussi fixé plusieurs contraintes de maquettage, dont la création de pages de présentation, d’un sommaire, ainsi que celles liées aux fiches produits, incluant l’insertion de pictogrammes, de logo marques de taille limitée, de photographies.
La société avait donc donné des instructions précises au graphiste limitant largement sa marge de manœuvre.
Originalité inexistante
S’agissant de la charte graphique, le graphiste a fait valoir en vain ses choix destinés à « jouer sur les concepts d’ombre et de lumière » en alternant des bandeaux contrastés structurant la page dans les tonalités choisies de noir et gris et en créant des contrastes entre les aplats de couler sombres et claires. Il ressortait du catalogue que cette seule alternance de blocs gris et noirs et de bandeaux contrastés est banale et ne peut suffire à caractériser l’existence d’un apport original.
Le choix de polices de caractère « simple et neutre » adaptées aux produits ne caractérise pas non plus une oeuvre originale même dans le but de « mettre en exergue le produit ».
Concernant les logotypes associés à chaque produit (système d’icônes), de tels symboles étaient déjà présents dans le précédent catalogue de la société sous la forme comparable ; la seule modification des couleurs ne caractérise pas un choix créatif original (pictogrammes quasiment semblables).
Description de ce Contrat de catalogue publicitaire :
- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 15 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite
Questions Réponses
Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Contrat de cession de Marque
Modèle de 'Contrat de cession de Marque' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) . Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Contrat de Commande pour la Publicité
Modèle de 'Contrat de Commande pour la Publicité' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) . Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Contrat de Commande d'Application Mobile
Modèle de 'Contrat de Commande d'Application Mobile' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Contrat d'illustration d'application mobile
Modèle de 'Contrat d'illustration d'application mobile' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.
Contrat de Vente d'Application Mobile
Modèle de 'Contrat de Vente d'Application Mobile' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) . Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.