Contrat de Cession d'Extraits Musicaux

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Contrat de Cession d'Extraits Musicaux

 

Modèle de Contrat de Cession d'Extraits Musicaux conclu entre le Producteur d’une œuvre musicale (ou autre Cédant) et un Cessionnaire (Artiste, DJ, Label ou autres). Ce modèle est parfaitement adapté pour permettre la création d’une nouvelle œuvre musicale à partir d’extraits préexistants (Remix, Sample …). En application de l’article L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’Oeuvre composite sera une œuvre nouvelle, à laquelle seront incorporés les Extraits, sans la collaboration des coauteurs du Phonogramme, de sorte que le Cessionnaire sera seul investi des droits patrimoniaux sur cette dernière.

 

Au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Par les présentes et après en avoir informé l’auteur ou coauteur, les ayants droit ou ayants cause du Phonogramme et obtenu leur accord moyennant parfaite garantie d’éviction, le Producteur concède au Cessionnaire, une autorisation exclusive d’exploitation des Extraits du Phonogramme aux conditions fixées ci-après …

 

Objet du Contrat de Cession d’Extraits Musicaux

 

Le Producteur a pris l'initiative et le risque de l’enregistrement de l’œuvre musicale (« Phonogramme ») présentant  les caractéristiques suivantes :  

 

Genre musical : ……………………………………….

Titre(s) interprété(s) : ……………………………………….

Artiste(s)-interprète(s) : …………………………………….

Compositeur des paroles : …………………………………..

Compositeur de la musique (si différent) : …………………

Durée…………………………………………………………

Format : …………………………………………………….

Distributeur physique / Label : ……………………………..

 

Le Producteur est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur le Phonogramme, y compris sa commercialisation par Extraits.

 

Le Cessionnaire a exprimé le besoin d’utiliser un ou plusieurs Extraits du Phonogramme aux fins de créer et commercialiser une œuvre musicale nouvelle(« Oeuvre composite ») présentant  les caractéristiques suivantes : 

 

Genre musical : ……………………………………….

Titre(s) interprété(s) : ……………………………………….

Artiste(s)-interprète(s) : …………………………………….

Compositeur des paroles : …………………………………..

Compositeur de la musique (si différent) : …………………

Durée…………………………………………………………

Format : …………………………………………………….

Distributeur physique / Label : ……………………………..

  

 

Cession des droits sur les Extraits musicaux

 

Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement par le Cessionnaire des redevances éventuelles (sauf diffusion des Extraits consentie à titre gratuit), le Producteur concède au Cessionnaire, le droit d’inclure les Extraits dans son Œuvre composite et d’exploiter les droits patrimoniaux en résultant :  

 

       L'autorisation de télédiffuser les Extraits de façon autonome ou par inclusion dans l’Oeuvre composite par voie hertzienne sans distribution par câble, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par le Cessionnaire ;

 

       L'autorisation de télédiffuser les Extraits de façon autonome ou par inclusion dans l’Oeuvre composite dans un lieu accessible au public ;

 

       L'autorisation de télédiffuser les Extraits de façon autonome ou par inclusion dans l’Oeuvre composite en émission vers un satellite permettant la réception de l’oeuvre composite par l'intermédiaire d'organismes tiers …

 

 

Garanties du Producteur de musique

 

Ce Contrat de cession de droits encadre toutes les obligations des Parties. A titre d'exemple, le Producteur déclare que Auteurs du Phonogramme n’ont introduit dans leur œuvre aucune reproduction, réminiscence ou ressemblance, susceptibles de violer les droits d'un tiers, et garantit formellement le Cessionnaire contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à ce titre. En cas de litige, le Producteur s'engage à indemniser le Cessionnaire de toutes les conséquences financières découlant du litige, ainsi qu'à rembourser au Cessionnaire les frais que celui-ci aurait exposés pour sa défense. Le Producteur garantit ne pas avoir cédé antérieurement, non plus que concédé, à un tiers tout ou partie des droits, objet des présentes. Le Producteur garantit au Cessionnaire l'exercice paisible des droits cédés. Il s'engage à faire respecter ces droits, et à les défendre contre toutes atteintes qui leur seraient portées. Il s'engage, en outre, à intervenir à la demande du Cessionnaire dans les instances judiciaires que ce dernier serait appelé à soutenir …

 

Description de ce modèle de Contrat de Cession d'Extraits Musicaux:  

- Format : Word
- 13 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite

 

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Contrat de Cession d'Extraits Musicaux

Contrat de Cession d'Extraits Musicaux

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