Contrat de Comédien Mineur

Contrat de Comédien Mineur

Modèle de Contrat de Comédien Mineur (publicité audiovisuelle ou digitale) à Télécharger.  Le recrutement d’un enfant Comédien Mineur est soumis à autorisation préalable de la Commission des enfants du spectacle (émanation du comité de Protection de l’enfance).

Selon l’article R.7124-1 du code du travail, toute personne désirant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle vivant ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du préfet du siège de l’entreprise. Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou lorsque l’entreprise n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.

La commission peut entendre le demandeur, l’enfant ou ses représentants légaux et vérifie :

- Si la prestation demandée n’excède pas les capacités de l’enfant compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa scolarité, de la moralité du rôle proposé ;

- Les conditions de travail, les horaires et le rythme des représentations et de tournage, ses congés et temps de repos ;

- L’hygiène, la santé,  la sécurité et  la sauvegarde de sa moralité ;

- Les conditions de l’accompagnement de l’enfant et sa surveillance pendant les repos et les trajets.

Selon l’article R.7124-19 du code du travail, la commission comprend :

         Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d’appel, président ;

         Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant ;

         Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;

         Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ;

         Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;

         Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;

         Un représentant du ministre chargé de l’information, désigné par arrêté.

Lorsque le préfet ou le secrétaire général ne préside pas lui-même la commission, la présidence est assurée de plein droit par le juge des enfants, et à Paris, par le président du tribunal pour enfants.  Les fonctions de rapporteur sont assurées par l’inspectrice de l’action sanitaire et sociale et des secrétaires administratives (DDCS) et par les représentants de la DIRECCTE.  Le secrétariat de la commission est assuré par la DDCS. Il est en outre chargé de la conservation des dossiers de chaque enfant (article R.7124-22 du code du travail). Suite à la réforme de l’Etat, il ne siège plus de médecin inspecteur en santé publique à la commission car cette fonction n’existe pas au sein de la DDCS.  De même, il n’y a pas de représentation du ministre chargé de l’information, ce ministère n’existant pas à l’heure actuelle.

Recruter un enfant comédien : la visite médicale impérative

La visite médicale du travail des enfants du spectacle présente une spécificité véritable qui n’est pas un examen de pédiatrie. Elle a pour objet, en plus de la vérification de l’aptitude de l’enfant au poste de travail,  d’évaluer l’impact du rôle ou de la prestation proposé(e) sur la santé de l’enfant d’un point de vue tant physique que psychologique.  L'examen médical est réalisé par :

-           un médecin du travail du CMB, pour les demandes d’autorisation présentées par les entreprises dont le siège social se situe en Ile-de-France ou à l’étranger (compétence accordée par l’article R.7124-6 du code du travail),

-           un médecin du travail d’un service de santé au travail (SIST) partenaire du CMB en région ou par un pédiatre ou encore un médecin généraliste, pour les demandes d’autorisation présentées par les entreprises dont le siège social se situe en région.

-           ou un pédopsychiatre selon la situation et le rôle de l’enfant dans le projet. 

-           pour les enfants âgés de 3 mois à 3 ans, l’avis d’un pédiatre, de préférence, est requis.

A l’issue de l’examen, le médecin du travail du SIST CMB remet une fiche d’aptitude ou d’inaptitude (cf. schéma ci-après). La fiche d’aptitude doit être transmise à la DDCS, pour instruction du dossier lors de la commission des enfants du spectacle.

Rémunération des comédiens mineurs

La détermination du salaire de l’enfant comédien (contrairement aux enfants mannequins) est libre, sous réserve du respect des minimas prévus par la convention collective qu’applique l’entreprise et du SMIC horaire en cas d’absence d’accord. 

La commission des enfants du spectacle fixe la part de la rémunération perçue par l'enfant (mentionnée dans la notification de décision) dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux (parents ou tuteurs). Le surplus est affecté à la constitution d’un pécule versé par l’employeur à la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte ouvert en son nom et disponible à sa majorité, selon un barème fixé et validé par les membres de la commission.

L’ouverture du compte enfant du spectacle est effectuée lors du dépôt des rémunérations par l’employeur. Il n’appartient pas aux représentants légaux de faire les démarches pour ouvrir un compte de pécule. Il existe une procédure spécifique pour déposer les salaires. L’employeur doit impérativement joindre à son versement une déclaration de versement complétée et signée, accompagnée des fiches d’identifications pour les agences de Mannequin ou accompagnée d’une copie des notifications de décision de la Commission des enfants du spectacle. Aucun virement direct sur le compte de l’enfant ne peut être effectué sous peine de rejet automatique par la Caisse des dépôts. Les coordonnées bancaires de l’agence des consignations sont disponibles sur simple demande de l’employeur.

Protection de l’image du mineur

En matière de droit à l’image des personnes physiques mineures, on prendra garde à obtenir  l’autorisation des représentants légaux et respecter les dispositions spécifiques ci-dessous :

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs mannequins par tous moyens, des commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.

Est également interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.

En application de l’article L7124-16 du Code du travail, il est aussi interdit :

1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;

2° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.

Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de confier, à titre gratuit ou onéreux, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans aux personnes exerçant les professions suivantes : acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine. Il est également interdit à toute personne d'inciter des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des activités et professions citées ci-dessus.            

Il est également interdit d'employer un mineur à des travaux répétitifs ou accomplis dans une ambiance ou à un rythme leur conférant une pénibilité caractérisée. L'emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux qui n'entraînent, eu égard à l'âge de l'intéressé, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature des tâches à accomplir qu'à raison des conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies.

L'employeur doit garder à l'esprit de ne pas recruter un mineur en vue de l'exposer, même de bonne foi, à un risque particulier tant physique que psychologique. 

Comédien mineur : l’Autorisation des représentants légaux

L’exploitation de l’image du mineur est soumise à autorisation écrite des représentants légaux. Cette autorisation devra être particulièrement précise et circonstanciée et signée par toutes les parties.

Modalité de travail des enfants

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder certaines durées journalières et hebdomadaires maximales dans la limite de deux jours par semaine (à l'exclusion du dimanche).  L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes :

Les temps de pause, de repas et de trajets sont exclus du temps de travail. A l’inverse, les temps de maquillage, habillage et attentes sont considérés comme du temps de travail. Le temps de travail peut commencer dès 6 heures du matin. Le temps de repos est de 14 heures entre deux périodes de travail et de 12 heures après le travail de nuit.

Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs minimum. Lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives (article L. 3164-2 du code du travail).

Les vacances scolaires doivent être respectées. Le travail des jeunes est en principe interdit les jours fériés, mais peut être autorisé dans le secteur du spectacle par convention ou accord d’entreprise. Le travail des enfants de moins de seize ans pendant les vacances scolaires ne peut excéder 50 % de la durée totale des vacances.

Attention : en cas de violation des dispositions relatives à l’emploi des enfants, des sanctions pénales sont prévues dans le code du travail (articles L. 7124-22 et s.).

Description de ce Contrat de Comédien Mineur :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 15 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite