Aucun produit
Contrat de commande de Film publicitaire
2,90 €
Objet du Contrat de commande de Film publicitaire
Modèle de Contrat de commande et de cession de Film publicitaire conclu entre un Producteur / Prestataire et son Client / Commanditaire. Par ce contrat, le Commanditaire confie à un Producteur la création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. Ladite œuvre est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs.
Cession de droits sur le Film publicitaire
Le contrat emporte cession exclusive des droits patrimoniaux sur l’oeuvre publicitaire au profit du Commanditaire. Il est entendu que l’exclusivité consentie ne prive pas le Producteur du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Commanditaire.
Livraison du Film publicitaire
Les Prestations sont livrées au Client dans le délai indiqué au Bon de commande. La livraison de la commande est réputée effectuée par le Prestataire à compter de la mise à disposition du Client d’un support physique (CD ou DVD) ou d’un lien « TAG » vers le serveur informatique sécurisé du Prestataire.
Facturation par le Producteur
Les Prestations sont facturées au Client au prix en vigueur au jour de la Commande. Le prix convenu entre les Parties est fixé en Annexe du Contrat, il s’entend hors taxes sur la base du tarif du Prestataire communiqué au Client lors du devis (fiche tarifaire). Une facture de la prestation est délivrée au Client lors de la livraison. Tout dépassement de budget doit faire l’objet d’un avenant contrat.
Obligations du client
Ce contrat encadre également les obligations des parties. En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film. A titre d'exemple, la société Mutti France a commandé à la société Grey Paris la conception et la réalisation d’un film publicitaire à livrer aux diffuseurs, au plus tard, le 2 octobre 2015 ; le 11 septembre 2015, trois jours après avoir livré le film, la société Grey a signalé à la société Mutti qu’il présentait des similarités avec un autre film publicitaire ; le 17 septembre 2015, refusant de procéder aux retouches proposées par la société Grey, la société Mutti a unilatéralement notifié à cette dernière la fin des relations contractuelles. Cette rupture de contrat a été jugée fautive. En effet, la société Grey disposait encore d’un délai pour exécuter ses obligations contractuelles. La société Mutti, en résiliant le contrat avant son terme, sans répondre favorablement à la proposition de la société Grey consistant à réaliser une version retouchée pour mettre le film à l’abri de toute critique et, ainsi, s’acquitter de ses obligations contractuelles, a engagé sa responsabilité contractuelle.
Description de ce Contrat de commande de Film publicitaire :
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 11 pages
- Mise à jour : oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.
QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).