Contrat de Commande pour la Publicité

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Objet du Contrat de Commande pour la Publicité

 

Contrat de Commande pour la Publicité à télécharger. Par ce contrat, un Commanditaire confie à un Producteur la création et la fixation d’une œuvre audiovisuelle destinée à une exploitation publicitaire. Ladite œuvre est destinée à être exploitée aux fins de créer et/ou renforcer l’identité visuelle et la marque du Commanditaire ou celle de ses clients Annonceurs. Le régime juridique de la commande d’œuvre publicitaire tel que fixé par l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle s’applique aux seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation. Ce régime ne s’applique pas aux relations entre Agences / Annonceurs qui peuvent néanmoins recourir à un contrat de cession de droits d’auteur.   

 

Commande et Cession de droits d'auteur

 

Le contrat emporte cession exclusive des droits patrimoniaux sur l’oeuvre publicitaire au profit du Commanditaire. Il est entendu que l’exclusivité consentie ne prive pas le Producteur du droit de présenter son œuvre auprès de ses contacts commerciaux, sous réserve de l’exclusion de toute atteinte anormale aux droits du Commanditaire.  Le Commanditaire  acquiert, en sus des droits patrimoniaux et incorporels des Créations publicitaires, la propriété de l’ensemble des supports matériels réalisés par l’Auteur. Ces supports doivent être de parfaite qualité, facilement exploitables et non protégés par un quelconque mot de passe. L’Auteur est autorisé à conserver les travaux préparatoires de conception et de réalisation des conceptions publicitaires.  

 

Délais de livraison de la commande publicitaire  

 

Les Prestations sont livrées au Client dans le délai indiqué au Bon de commande. La livraison de la commande est réputée effectuée par le Prestataire à compter de la mise à disposition du  Client d’un support physique (CD ou DVD) ou d’un lien « TAG » vers le serveur informatique sécurisé du Prestataire.   Les Prestations sont facturées au Client au prix en vigueur au jour de la Commande. Le prix convenu entre les Parties est fixé en Annexe du Contrat, il s’entend hors taxes sur la base du tarif du Prestataire communiqué au Client lors du devis (fiche tarifaire). Une facture de la prestation est délivrée au Client lors de la livraison. Tout dépassement de budget doit faire l’objet d’un avenant contrat.    

 

Description de ce Contrat de Commande pour la Publicité:

 

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 15 pages

- Mise à jour : oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Jasmine herard , 23/07/2019
On est d'accord c'est un contrat de commande de publicité conclu avec un auteur réalisateur ?
Oui avec un auteur. Le régime juridique de la commande d’œuvre publicitaire tel que fixé par l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle s’applique aux seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation. Ce régime ne s’applique pas aux relations entre Agences / Annonceurs qui peuvent néanmoins recourir à un contrat de cession de droits d’auteur.
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Alain simon, 23/07/2019
Quelles sont les missions de l'auteur du spot publicitaire ?
Missions très étendues : l'’Auteur assume notamment la responsabilité financière ainsi que la gestion de la production de l’œuvre publicitaire. Il s’engage par exemple à :

- Créer la trame de l’œuvre publicitaire : idée, genre, histoire, personnages, conflit, structure, scène, dialogues ... ;
- Mettre en place le plan de travail ;
- Diriger l’équipe technique et artistique ;
- Mettre en œuvre les orientations de la réalisation ;
- Collaborer à la préparation de la production ;
- Apporter son expertise au Commanditaire ;
- Réaliser les prises de vue et les tournages ;
- Prendre toute décision utile à la bonne réalisation de l’œuvre publicitaire ...

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Amaria benzaken, 23/07/2019
Comment est choisie l'équipe pour le tournage publicitaire ?
Le choix des principaux artistes-interprètes, des techniciens et autres collaborateurs, ainsi que le choix du compositeur de la musique et des œuvres de sonorisation est fait d'un commun accord entre le Commanditaire et l’Auteur. Les studios et lieux de tournage font également l’objet d’un commun accord. En cas de désaccord persistant, le Commanditaire est investi des choix définitifs.

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Ludivic h., 23/07/2019
Pouvez-vous me confirmer que ce contrat pour la publicité inclut bien la cession des droits d'auteur ?
Oui c'est prévu. Conformément à l’art. L. 132-31 du Code français de la propriété intellectuelle, le contrat de commande emporte cession exclusive au profit du Commanditaire des droits d'exploitation des Créations publicitaire : « Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support. »

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YVES RENAND , 23/07/2019
L'auteur de la publicité conserve t-il son droit moral ?
Oui. En application de l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Auteur est investi d’un droit moral sur l’œuvre publicitaire à la condition que celle-ci soit originale et porte l’empreinte de sa personnalité. Le Commanditaire s’engage à assurer le respect de l’intégrité de l’œuvre publicitaire et le droit à la paternité de l’Auteur.
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Erman de M., 23/07/2019
Comment se passe la livraison des supports publicitaires ?
Hors hypothèse d’une livraison de l’œuvre publicitaire par mode électronique (stockage sur serveur, accès FTP, Cloud …), il est entendu que tous les frais relatifs à l’acheminement de l’œuvre publicitaire au lieu indiqué par le Commanditaire, sont à la charge de l’Auteur. Il appartient à ce dernier d’intégrer ce coût dans ses prestations. Jusqu’à acheminement intégral, la livraison de l’œuvre publicitaire est effectuée aux risques de l’Auteur.

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Gérald cazar, 03/09/2019
Pour quels types de publicités peut-on utiliser ce contrat SVP ?
Ce contrat de commande pour la publicité peut, entre autres, être utilisé pour les supports suivants :


- Séquence audiovisuelle / numérique publicitaire
- Supports publicitaires imprimés
- Fichiers publicitaires numériques (bandeaux …)
- Photographies publicitaires numériques et prises de vue
- Graphismes et logos publicitaires
- Affiches et affichettes publicitaires
- Catalogue publicitaire
- Illustrations graphiques imprimées et numériques
- Séquences d’illustration publicitaire sonore
- Création publicitaire électronique et numérique

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Erwan j,, 03/09/2019
Ce contrat prévoit un droit de retenue en cas de non paiement ?
Si vous faites référence à la clause de réserve de propriété, oui c'est prévu : Il est convenu que les Créations publicitaires demeurent la pleine et entière propriété de l’Auteur tant que le règlement intégral du prix de la prestation ne lui a pas été versé par le Commanditaire.
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Didier rubens, 03/09/2019
La cession d'une publicité n'est pas possible sans un écrit ?
Non en effet, c'est un contrat spécifique soumis à des exigences de forme. Le contrat de commande d'une oeuvre publicitaire, qui est conclu entre un producteur et un auteur, n'emporte cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, que si la convention précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support ; la clause de tirage est en particulier déterminante.

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Carine massa, 03/09/2019
Je ne suis pas juriste, peut on utiliser ce contrat entre une société annonceur et une agence de pub ?
Non, le formalisme prévu par le contrat de commande pour la publicité régi par l’article L132-31 du code de la propriété intellectuelle concernant notamment la durée de l’exploitation ne peut s’appliquer qu’entre l’auteur, personne physique, et l’annonceur, ou bien entre l’auteur, personne physique, et l’agence de publicité. Lorsqu'il s’agit d’un contrat conclu entre l’agence de publicité et l’annonceur, ce dernier est régi par le droit commun des contrats d’entreprise. S’agissant de sociétés commerciales, la preuve de l’objet du contrat se fait par tous moyens. Je vous invite pour ce faire à télécharger le contrat de commande publicitaire.

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Thierry vales, 03/09/2019
A qui appartiennent les supports (pour un logotype par exemple) ?
Ce contrat emporte cession des supports au profit du commanditaire. Il a été jugé qu'en l'absence de cession claire, il n'y a pas d'obligation de restitution du fichier PSD Photoshop (ou autre format). Les contrats de commande pour la publicité sont régis par l’article L132-31 du Code de la Propriété Industrielle, il doit être stipulée une cession des droits d’exploitation avec rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation (nature du support, zone géographique, importance du tirage, durée). Dès lors qu'un simple devis ne fait aucune mention d’une rémunération distincte pour la cession de l’œuvre élaborée par le graphiste, ce dernier reste propriétaire de son fichier.

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Armand de k., 03/09/2019
Par défaut les droits d'adaptation sur la publicité sont aussi cédés ?
Non, il a été jugé que dans le cas d’un contrat de commande pour la publicité, seuls les droits de représentation et de reproduction sont cédés et non les droits d’adaptation.
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Satisfait

modèle satisfaisant, contenu assez dense pour ceux qui ne sont pas forcément juristes mais l'aide de Maxence du support a été précieuse

    Conforme

    Conforme à la description, j'ai apprécié le tableau avec les taux de rémunération selon les supports d'exploitation, site sérieux

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      COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

      Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

      Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

      Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).